Centre Universitaire de Nîmes – Faculté de Droit

Année universitaire 2005-2006

 L1 – Introduction au droit

 

Equipe pédagogique : Jérôme Chapeau, Stéphane Darmaisin, Stéphanie Galinat, Caroline Leprêtre

 

Séance n° 2 : Méthode du commentaire d’arrêt

 

Le commentaire d’arrêt est un exercice juridique dont l’importance est accentuée par la place et le rôle essentiel de la jurisprudence dans le droit français.

Même s’il existe de nombreuses manières de traiter un commentaire d’arrêt, dans tous les cas, la démarche emprunte un triple itinéraire :

 

 

Dans l’absolu, un commentaire d’arrêt se présente sous la forme d’un devoir comportant une introduction et surtout un plan destiné à traduire l’opinion qu’a le commentateur de la décision. Pour se rendre compte de ce que cela peut représenter, il peut être fort instructif de prendre connaissance d’un commentaire d’arrêt publié dans une revue juridique (Dalloz ou JCP G par exemple). Cette démarche très (trop ?) difficile pour des étudiants de première année. Vous devez en effet acquérir auparavant certains réflexes, vous familiariser avec la lecture d’arrêts ou de décisions et parvenir à correctement « disséquer » les prétentions des parties au litige. 

La méthode qui vous est proposée cette année pour l’étude des arrêts en droit civil ne sort pas du triptyque évoqué ci-dessus. Elle reste cependant très formelle dans le but pour vous apprendre à avoir les bons réflexes face à des arrêts ou des décisions de justice. 

 

Attention : Un commentaire d’arrêt n’est nullement une redite de cours : l’arrêt n’est pas un prétexte pour réciter votre cours mais votre cours doit être le support de votre réflexion personnelle. Dans cette perspective, il est impératif de comprendre l’arrêt, de cibler les arguments qui ont été soumis aux juges sans les confondre avec la solution de droit dégagée par ces mêmes juges. Il vous appartient d’apprécier ces arguments et de dégager la solution de droit qu’ils appellent. Il faut enfin tenter de comprendre si la solution retenue par les magistrats est conforme aux solutions classiques, aux positions de la doctrine, aux attentes de la société … Dans cet objectif, il vous appartiendra de finir votre commentaire en prenant position pour ou contre la solution. Cette dernière tâche n’aura de sens que si vous prenez soin d’argumenter vos positions tant en droit qu’en vous référant à des arguments extra-juridiques : facteurs politiques, historiques, économiques, sociologiques, moraux …

 

La méthode qui vous sera proposée cette année a été élaborée il y a plusieurs années par le Professeur J. M. Mousseron et présente l’avantage de vous permettre de maîtriser progressivement les étapes du commentaire d’arrêt. Elle ne comporte pas d’introduction mais deux parties :

           

I : L’analyse de la décision

            II : Le commentaire de la solution.

 

Nota : En L2 voire en L3, vous apprendrez à faire remonter le I dans l’introduction et à ne vous concentrer que sur le II c’est-à-dire le commentaire, ce dernier étant articulé autour d’un plan en deux parties.

 

I : Analyse de l’arrêt

 

A l’origine de chaque décision de justice, il y a :

 

 

Par ailleurs, devant la juridiction saisie, chaque plaideur aura développé une argumentation pour convaincre le juge du bien fondé de ses positions. Le litige portant en principe sur un problème juridique précis, il vous appartiendra donc de l’identifier en prenant soin d’isoler les arguments des plaideurs. Dans cette première partie, quatre temps doivent donc être distingués :

 

 

Revenons sur chacune de ces parties :

 

A : Les faits

 

1°) Les faits matériels

 

a : Objectif de la rubrique : En respectant la chronologie des faits, l’étudiant doit retracer le conflit entre les parties. C’est à l’étudiant de faire preuve de bon sens et de sélectionner les faits matériels qu’il considère comme les plus importants. Il arrive parfois que certains faits ne soient pas expressément mentionnés dans la décision commentée mais puissent se déduire de sa lecture.

 

b : Exemple :

Le 20 mars 2003 : Adhémar achète un vélo.

Le 21 mars 2003 : Adhémar assure son vélo.

Le 27 mars 2003 : Adhémar est victime d’un accident de vélo provoqué par le chien d’Agathe et ce alors qu’il roulait sur un trottoir.

 

c : Le style retenu pour la présentation des faits doit être à la fois clair et concis. L’objet de cette partie du commentaire n’est pas de faire de belles phrases mais de faire preuve d’efficacité : des phrases simples, un style actif plutôt que passif, une sélection des faits importants.

Dans l’exemple donné ci-dessus, le fait qu’Adhémar ait porté un casque ou non peut avoir son importance dans le litige. En revanche, le fait que le scooter ait été acheté avec son premier salaire n’aura sans doute pas sa place dans l’exposé des faits.

 

 

 

2°) Les faits judiciaires

 

a : Objectif de la rubrique : L’étudiant doit retracer la procédure suivie depuis l’assignation en justice jusqu’à la décision commentée et ce en respectant l’ordre chronologique. Il arrive fréquemment que le texte de l’arrêt soit silencieux sur certaines étapes de la procédure. Soit l’étudiant peut les déduire, soit il n’en parle pas. Lorsque le fait n’est pas daté, l’étudiant portera la mention : « à une date inconnue ».

b : Exemple :

-         Le 30 juin 2003 : Adhémar assigne Agathe en réparation de son préjudice devant le TGI de Montpellier (tout au moins si l’information est connue).

-         Le 15 septembre 2003 : Le TGI déboute Adhémar de ses prétentions (ou : Fait droit à la demande / Rend un jugement inconnu).  

-         Date inconnue (sauf si la date est connue !) : La partie déboutée interjette appel (Nom de la partie à préciser si l’information est connue).

-         Le 7 juin 2004 : La Cour d’appel de … (à préciser si l’information est connue) infirme le jugement (ou confirme le jugement).

-         Date inconnue (sauf si la date est connue !) : Une des parties forme un pourvoi en cassation (préciser laquelle).

-         Le 18 octobre 2005 : La Cour de cassation casse l’arrêt rendu et renvoie (ou : casse l’arrêt rendu partiellement et renvoie / ou : casse l’arrêt rendu et ne renvoie pas / ou : rejette le pourvoi.

c : Le style doit être précis et rigoureux : les tribunaux rendent des jugements, les cours des arrêts, on interjette appel, on est débouté de ses demandes, on forme un pourvoi en cassation etc. Il est à noter que le schéma procédural décrit dans l’exemple ci-dessus est simplifié. En pratique, différentes étapes procédurales peuvent s’ajouter. Vous apprendrez à mieux les comprendre et les connaître tout au long de l’année.

 

B : Prétentions des parties

 

A l’occasion du litige, chaque partie au procès a développé une argumentation. Le travail de commentaire impose que les étapes de cette argumentation soient identifiées. Il vous est demandé de les présenter sous forme de tableau en opposant les arguments du demandeur puis ceux du défendeur. Il est précisé que le demandeur sera nécessairement celui qui a assigné.

 

 

M. Adhémar (demandeur)

Melle Agathe (défenderesse)

Je demande à Agathe des dommages-intérêts parce que son chien m’a fait tomber

Je refuse de verser à Adhémar des dommages-intérêts

Parce qu’un accident provoqué par un chien engage forcément la responsabilité de son propriétaire

Parce que l’accident provoqué par un chien n’engage pas forcément la responsabilité de son propriétaire

Parce que le propriétaire d’un chien en est responsable même si le dommage a été causé à un cycliste qui circulait sur un trottoir

Parce que le propriétaire d’un chien n’en est pas forcément responsable si le dommage a été causé à un cycliste circulant sur un trottoir

 

Remarque : Cette partie du développement est capitale et conditionne la suite du commentaire. Si l’enchaînement des arguments est mal maîtrisé, la question de droit posée au juge sera plus difficile à identifier.

 

C : Le problème de droit

 

Le problème de droit est la question qui, dès que l’on y aura répondu, permettra de donner une issue au litige. Cette question est en principe formulée de manière très générale d’où la nécessité d’employer les termes les plus génériques possibles.

 

Le problème de droit doit correspondre aux deux derniers arguments que s’opposent les parties (cf. le tableau ci-dessus). Lorsque l’analyse est bien faite, il suffit de mettre ces arguments sous forme interrogative et le problème de droit est alors identifié. Si vous n’y parvenez pas, c’est souvent le signe d’une mauvaise décomposition des prétentions des parties.

 

Exemple : Le propriétaire d’un chien est il responsable des dommages causés par celui-ci lorsque la victime est un cycliste qui circulait sur un trottoir ?

 

D. La solution de droit

 

Dans toute décision de justice, il y a obligatoirement un paragraphe où le juge retient un principe général ou une règle qui va lui permettre de trancher un litige. C’est ce que l’on appelle l’attendu principal. Il vous est demandé d’isoler ce paragraphe et de le recopier intégralement sur votre commentaire.

 

Cette solution de droit doit être la réponse au problème de droit que vous aurez posé dans le « C » (cf. ci-dessus). Si ce n’était pas le cas, deux explications sont envisageables :

 

-         Vous avez mal identifié le problème de droit.

-         Vous vous trompez dans l’identification de la solution de droit. L’une des erreurs que l’on commet en première année de droit est de confondre les moyens au pourvoi (c’est-à-dire les prétentions des parties) et la solution dégagée par les juges. Seule la multiplication des études d’arrêt permet de remédier à ce type d’erreur.

 

Exemple : à la question posée ( Le propriétaire d’un chien est il responsable des dommages causés par celui-ci lorsque la victime est un cycliste qui circulait sur un trottoir ?) la Cour pourrait par exemple répondre :

 

« Attendu que si, en application de l’article 1385 du Code civil le propriétaire d’un animal est responsable du dommage causé par celui-ci, la faute de la victime, lorsqu’elle est assimilable à un cas de force majeure, peut exonérer le propriétaire de sa responsabilité. »

 

 

 

 

 

 

 

II : Commentaire de l’arrêt

 

Si la première partie du commentaire présente un caractère très mécanique (« cases » à remplir) et vise à vous donner de bons réflexes face à un arrêt, la seconde partie impose que vous apportiez un effort de raisonnement et fassiez preuve d’un esprit critique. Dans cette tâche, vous serez aidés par le Code civil et par les indications trouvées dans l’arrêt lui-même. Vous aurez également besoin de faire appel à vos propres connaissances, c’est-à-dire votre cours mais également vos lectures complémentaires (presse juridique ou non, ouvrages spécialisés, conférences …). Dans cette partie, il vous sera demandé de comprendre la solution (A), de l’expliquer (B) et de l’apprécier (C).

 

A : Comprendre la solution

 

1°) En elle-même

 

a : Par la définition

 

Vous avez ici la charge d’expliquer les notions et concepts qui sont utilisés dans la solution de droit retenue par les juges. Dans notre exemple, il faudra donc définir juridiquement (cf. les mots en gras ci-dessus dans la solution de droit) :

 

-         le propriétaire

-         l’animal

-         responsable

-         faute

-         dommages

-         force majeure

-         exonérer

-         victime

 

 

Remarque : Evitez les formules insipides et inutiles du type :

 

-         le propriétaire, c’est celui qui est propriétaire d’une chose

-         le responsable, c’est celui qui engage sa responsabilité

-         la victime c’est celle qui est blessée …

 

b : par la synthèse

 

Une fois cet exercice de définition opéré, vous livrerez une synthèse de la solution de droit retenue : cet effort de synthèse qui consiste tout simplement à formuler différemment la solution de droit est destiné à vérifier que vous avez bien perçu le sens de la décision étudiée.

 

Exemple : Lorsqu’un cycliste est victime d’un dommage causé par un animal appartenant à un tiers, la responsabilité de ce dernier ne sera pas engagée s’il est possible de prouver que la faute éventuelle de la victime était assimilable à un cas de force majeure.

 

 

 

 

2°) Par rapport au temps

 

Il est très important d’apprendre à situer une décision jurisprudentielle dans le temps : ancienne, il est possible – bien que ce ne soit pas une certitude – qu’elle ait été depuis remise en cause soit par la loi soit par un revirement de jurisprudence. A l’opposé, elle peut toujours être valable et donner des indications précieuses pour les litiges à venir. La décision peut être classique (on parle de jurisprudence constante) ou au contraire être novatrice (les juges n’avaient jamais été questionnés sur ce point) voire emporter revirement de jurisprudence. Elle peut créer une divergence entre les différentes chambres de la Cour de cassation ou encore mettre fin à une résistance des juges du fond, elle peut avoir entraîné une modification législative …

 

Remarque : Situer une décision dans le temps et dans le « débat » juridique n’est pas toujours une chose aisée. Il faut donc très rapidement apprendre à se servir du Code civil pour parvenir à cette tâche.

 

3°) Par rapport aux domaines voisins

 

La recherche des domaines voisins de la décision est une tâche délicate et pourtant essentielle. L’exercice qui est ici demandé impose d’identifier le domaine propre de l’arrêt mais également de voir quelles sont les solutions retenues dans des domaines voisins.

 

Exemple :

 

-         Domaine propre : Lorsqu’un cycliste est victime d’un dommage causé par un animal appartenant à un tiers, la responsabilité de ce dernier sera-t-elle engagée s’il est possible de prouver que la faute éventuelle de la victime était assimilable à un cas de force majeure ?

-         Domaines voisins :

o       Lorsqu’un automobiliste est victime d’un dommage causé par un animal appartenant à un tiers, la responsabilité de ce dernier sera-t-elle engagée s’il est possible de prouver que la faute éventuelle de la victime était assimilable à un cas de force majeure ?

o       Lorsqu’un piéton est victime d’un dommage causé par un animal appartenant à un tiers, la responsabilité de ce dernier sera-t-elle engagée s’il est possible de prouver que la faute éventuelle de la victime était assimilable à un cas de force majeure ?

o       Lorsqu’un cycliste est victime d’un dommage causé par un enfant, la responsabilité des parents sera-t-elle engagée s’il est possible de prouver que la faute éventuelle de la victime était assimilable à un cas de force majeure ?

o       Lorsqu’un cycliste est victime d’un dommage causé par un élève, la responsabilité de l’enseignant sera-t-elle engagée s’il est possible de prouver que la faute éventuelle de la victime était assimilable à un cas de force majeure ?

o       Lorsqu’un cycliste est victime d’un dommage causé par la ruine d’un bâtiment appartenant à un tiers, la responsabilité de ce dernier sera-t-elle engagée s’il est possible de prouver que la faute éventuelle de la victime était assimilable à un cas de force majeure ?

o       Lorsqu’un cycliste est victime d’un dommage causé par un animal appartenant à un tiers, la responsabilité de ce dernier sera-t-elle engagée en présence d’une faute de la victime sans qu’elle soit pour autant qualifiée de cas de force majeure ?

 

A chacune de ces interrogations, il conviendra d’apporter une réponse qui devra être argumentée (par une référence à un texte, à une jurisprudence, à une prise de position de la doctrine …). Dans cette tâche, le Code civil vous sera d’une aide précieuse. C’est notamment lui qui vous aidera à identifier certains domaines voisins et les réponses à apporter.

 

 

B : Expliquer la solution

 

Sans donner votre avis, vous vous efforcerez dans cette partie de rappeler les différents éléments que l’on peut faire valoir pour ou contre la solution. Il s’agira d’arguments juridiques et d’arguments en opportunité (morale, économie, histoire, sociologie, logique, politique …)

Pour présenter vos développements vous veillerez à retenir la structure suivante :

 

1°) Arguments juridiques

a : Arguments pour

b : Arguments contre

2°) Appréciation en opportunité

a : Arguments pour

b : Arguments contre

 

Ce « B » tient une place très importante dans le commentaire d’arrêt. C’est lui qui va permettre de révéler les facultés de réflexion et d’analyse de l’étudiant. Il devra donc être construit de manière très rigoureuse étant précisé que ce n’est pas parce qu’une solution a été retenue par la Cour de cassation qu’il n’est pas permis de ne pas être d’accord avec elle.

 

C : Apprécier la solution

 

Dans ce dernier développement, après avoir pesé le pour et le contre, il vous est demandé ce que vous pensez personnellement de la solution. Vous pourrez par exemple contester l’application d’un texte à un cas d’espèce ou appeler de vos vœux une intervention législative.

 

Aucune conclusion n’est exigée. L’étudiant procèdera enfin à une relecture pour supprimer les coquilles et autres scories.

 

 

 

Remarque générale : Lorsque vous citez une norme (loi, règlement …), une solution jurisprudentielle ou une position doctrinale, il faut toujours faire preuve de rigueur et en donner les références précises de manière à ce que le lecteur puisse les retrouver.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Votre commentaire d’arrêt devra donc impérativement faire apparaître les intitulés suivants :

I : Analyse de l’arrêt

A : Les faits

1°) Les faits matériels

2°) Les faits judiciaires

B : Prétentions des parties

C : Le problème de droit

D. La solution de droit

II : Commentaire de l’arrêt

A : Comprendre la solution

1°) En elle-même

a : Par la définition

b : par la synthèse

2°) Par rapport au temps

3°) Par rapport aux domaines voisins

B : Expliquer la solution

1°) Arguments juridiques

a : Arguments pour

b : Arguments contre

2°) Appréciation en opportunité

a : Arguments pour

b : Arguments contre

C : Apprécier la solution

 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Commentez la décision suivante : Cass. civ. 2ème, 15 mars 2001, Bull. civ., II, n° 55, p. 37

 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1385 du Code civil ;

Attendu que la responsabilité d'un dommage causé par l'action commune d'animaux incombe au propriétaire de chacun d'eux, à moins qu'il ne prouve que le sien n'a pas participé à la réalisation de ce dommage ou qu'il ne s'exonère de sa responsabilité par la preuve d'un fait extérieur, imprévisible et irrésistible ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Massard a été mordue par un des deux chiens qu'elle cherchait à séparer alors qu'ils se battaient ; qu'estimant que sa blessure avait été causée par le chien de M. Lex, elle a assigné celui-ci et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France, en dommages-intérêts et appelé en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;

Attendu que pour exonérer M. Lex de toute responsabilité, l'arrêt retient que les témoins ont donné des versions différentes de l'accident qui ne permettent pas de déterminer que le chien de M. Lex a mordu Mme Massard et que pour préciser l'identité de l'animal, la comparaison des deux chiens n'étaient pas pertinente étant donné que tous deux s'étaient déjà battus et que le chien dont Mme Massard avait la garde avait alors mordu M. et Mme Lex qui tentaient de les séparer ;

Attendu qu'en déduisant de ces énonciations que la responsabilité de M. Lex n'était pas engagée alors que celui-ci n'avait pas prouvé que son chien n'avait pas participé à la réalisation du dommage ni que le préjudice résultait d'un fait extérieur, imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.