DOCUMENTS DE TRAVAIL A L'ATTENTION DES ETUDIANTS DE PREMIERE ANNEE DEUG DROIT - FACULTE DE NÎMES

ANNEE 2003-2004

[Séance 1] [Séance 2] [Séance 3] [Séance 4] [Séance 5] [Séance 6]

[Séance 7] [Séance 8] [Séance 9]

Equipe pédagogique :

S. Morange
G. Nogarède
C. Perissé
S. Darmaisin

Procédez à une recherche bibliographique (Dalloz, JCP G, Petites Affiches, Gazette du Palais …) sur les thèmes suivants : Bioéthique, Embryons, Procréation médicale assistée. Vos recherches seront relevées en TD

Commentez l'arrêt suivant : Ass. Plén., 29 juin 2001

 

Procédez à une recherche bibliographique (Dalloz, JCP G, Petites Affiches, Gazette du Palais …) sur les thèmes suivants : Euthanasie, Droit à la vie, Mémoire du défunt, Vie privée. Vos recherches seront relevées en TD

Commentez l'arrêt suivant : Cass. civ., 2ème, 20 novembre 2003

 

Procédez à une recherche bibliographique (Dalloz, JCP G, Petites Affiches, Gazette du Palais …) sur les thèmes suivants : Image des biens, Image des personnes

Commentez l'arrêt suivant : Cass. civ. 2ème, 11 décembre 2003

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 9 du Code civil, ensemble, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans son numéro daté du 12 au 18 novembre 1998, l'hebdomadaire "Le Nouvel Observateur", édité par la société Le Nouvel Observateur du monde (la société), a publié un article, annoncé en page de couverture sous le titre "PACS (pacte civil de solidarité) la France réac de Christine X...", intitulé "Christine X..., la pasionaria de l'anti Pacs Notre Dame de l'intolérance" ; que cet article était illustré par une photographie représentant un groupe de personnes participant à une manifestation, dont, au premier plan, Mme de Z..., poussant sa fille dans une poussette portant un calicot : "2 mamans ou 2 papas bonjour les dégâts "et, sa mère, Mme Y... tenant son petit-fils par la main ; que la légende suivante figurait sous la photographie :
"La manifestation des anti-pacs du 7 novembre. On a beaucoup vu dans la rue ce week-end cette France qui a combattu la pilule et l'avortement et qui aujourd'hui diabolise le pacte civil de solidarité" ;
Attendu que pour condamner la société éditrice à payer à M. et Mme de Z... et à Mme Y... des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la publication de cette photographie, l'arrêt retient que l'article accompagnant la photographie et la légende de celle-ci les représentant en gros plan à la suite d'un cadrage particulier et les présentant au lecteur comme représentatifs de "cette France qui a combattu la pilule et l'avortement", dans un article consacré à Mme X..., a modifié l'objet même du cliché qui était seulement de relater la manifestation anti Pacs, que les consorts de Z... et Mme Y... sont donc fondés à soutenir que leur photographie, reproduite dans un contexte étranger à celui dans lequel elle a été prise, dans un article débordant la manifestation à laquelle ils ont participé et à des fins autres que celles qu'elle entendait illustrer, a été détournée et qu'ils ont subi, de ce fait, une atteinte à leur "droit à l'image" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la photographie litigieuse, prise au cours d'une manifestation publique contre le PACS, était en relation directe avec l'article publié, et que la légende qui l'accompagnait exprimait un commentaire également en relation directe avec cet événement, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les époux de Z..., ès qualités, Mme Y... et la société MAXPP aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux de Z..., ès qualités, et de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille trois.

SEANCE 4

LE NOM ET SES ACCESSOIRES - 1

Procédez à une recherche bibliographique (Dalloz, JCP G, Petites Affiches, Gazette du Palais …) sur les thèmes suivants :Nom, Prénom, Pseudonyme, Titre

Commentez l'arrêt suivant :Cass. 1ère civ., 25 janvier 2000

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, qui sont préalables, pris en leurs diverses branches :
Attendu que, selon les juges du fond, un groupe d'artistes pratiquant la musique de tradition gitane-flamenca, constitué dans les années 1970 par des membres des familles Reyes et Balliardo, ainsi que par M. Bouchiki, a pris en 1982 la dénomination de " Gipsy Kings " ; que M. Bouchiki a constitué en 1987 une " société de fait " Gipsy Kings entre lui-même, étant gérant, les frères Reyes (Paul, Nicolas et André) et Balliardo (Maurice, Jacques et Tonino) ; que, par convention du 20 avril 1989, a été constituée la société " Gipsy Kings ", prenant acte du départ de Paul Reyes et désignant M. Bouchiki comme gérant ; que, par la suite, a été intégré un nouveau membre en la personne de François Reyes ; que, le 2 janvier 1990, a été créée une SARL " Gipsy Kings ", constituée de Nicolas, André et Jacques Reyes, Maurice, Jacques et Tonino Balliardo, M. Bouchiki étant désigné comme gérant ; que, des dissensions étant apparues au sein du groupe, Nicolas et André Reyes, ainsi que les frères Balliardo, ont, par un " avenant " du 8 février 1991, révoqué le mandat de M. Bouchiki et l'ont exclu du groupe ; que, dans l'instance engagée par M. Bouchiki contre les autres membres du groupe pour leur interdire l'utilisation de la dénomination " Gipsy Kings ", dont il soutenait être l'auteur et qu'il utilisait de son côté, après avoir procédé au dépôt de la marque " Gipsy Kings ", ainsi que pour obtenir l'indemnisation de son éviction, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 1995) a débouté M. Bouchiki de sa revendication fondée sur le droit d'auteur, de ses demandes d'indemnisation et d'interdiction d'usage de la dénomination litigieuse, l'a condamné à verser des dommages-intérêts aux consorts Reyes-Balliardo et lui a fait interdiction de faire usage de la dénomination " Gipsy Kings " dans ses activités artistiques ;
Attendu que M. Bouchiki fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que sa révocation des fonctions de gérant et son éviction du groupe étaient régulières, sans caractériser l'existence d'une société créée de fait, ainsi qu'au prix de contradictions de motifs et d'absence de réponse aux conclusions sur l'irrégularité formelle de ces décisions, enfin en consacrant l'abus des consorts Reyes-Balliardo qui se sont fait justice à eux-mêmes, en l'absence de faute grave relevée à son encontre ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et des motifs adoptés du jugement sur ce point que la révocation de M. Bouchiki de ses fonctions de gérant et son exclusion du groupe, fondées sur des fautes de gestion, ont été prises à la majorité des membres du groupe ; que la cour d'appel, qui a caractérisé la constitution de la société créée de fait par la volonté de ses membres de collaborer à l'exploitation des oeuvres créées en commun, a, répondant aux conclusions dont elle était saisie et sans contradiction, légalement justifié sa décision sur ce point ;
Et sur les premier et cinquième moyens, pris en leurs diverses branches :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande de M. Bouchiki, tendant à se voir reconnaître la qualité d'auteur de la dénomination " Gipsy Kings ", de l'avoir débouté de sa demande en interdiction, pour les consorts Reyes-Balliardo, d'utiliser cette dénomination et de lui avoir interdit, à lui-même, cette utilisation, alors que la dénomination litigieuse, pseudonyme collectif, ne peut être utilisée que du consentement unanime des intéressés, et que lui-même était libre de poursuivre sa carrière sous la dénomination de son choix, fût-ce en rappelant sa qualité d'" ancien Gipsy Kings " ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'appellation " Gipsy Kings " constituait la dénomination collective de l'ensemble du groupe de musiciens ; qu'elle a justement décidé que cette dénomination, qui était indissociable de l'existence du groupe qu'elle désignait et de son expression artistique originale et appartenait indivisément aux membres de ce groupe, ne pouvait pas faire l'objet d'une quelconque appropriation au titre de la propriété intellectuelle ; qu'à défaut d'accord entre les coïndivisaires sur l'usage du nom indivis par chacun dans la mesure compatible avec le droit des autres, la cour d'appel a pu décider, pour règler l'exercice de ce droit indivis, que les membres demeurant dans le groupe d'origine qui assuraient la permanence du projet artistique qui servait de support à cette désignation avaient conservé le droit d'user de la dénomination collective, y compris avec de nouveaux membres qui s'y intégreraient, cependant que M. Bouchiki avait, du fait de son éviction légitime, perdu le droit d'user de cette appellation, si ce n'est pour se prévaloir de la qualité d'ancien membre du groupe " Gipsy Kings " ;
Que la décision est ainsi légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.

SEANCE 5

LE NOM ET SES ACCESSOIRES - 2

Commentez l'arrêt suivant : Cass., 1ère civ., 30 sept 2003

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, M. Henri d'X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er février 2001) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'état civil à fin de rétablir son nom d'origine de Y... et se nommer à l'avenir Henri de Y..., alors, selon le moyen :
1 / qu'en lui déniant le droit de se faire enregistrer sous le nom "de Y...", aux motifs que ses ascendants n'auraient pas fait usage de ce nom, et auraient porté pendant trois siècles et demi le nom "d'X...", tiré d'un titre ducal, ce qui ne permettait pas de caractériser leur renonciation à se prévaloir de leur rattachement aux Y..., et à posséder ainsi, en sus du nom "d'X...", le nom dynastique "de Y...", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 99 du Code civil et 1er de la loi du 6 fructidor an II ;

2 / qu'en affirmant que sa demande tendant à recouvrer le nom ancestral "de Y..." n'aurait présenté aucun intérêt légitime, au prétexte qu'il se serait agi d'une "querelle dynastique" dont l'issue "ne peut trouver une solution de nature judiciaire", la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 99 du Code civil et 1er de la loi du 6 fructidor an II ;
Mais attendu que si la possession loyale et prolongée d'un nom ne fait pas obstacle en principe à ce que celui qui le porte, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, il appartient alors au juge, en considération, notamment, de la durée respective et de l'ancienneté des possessions invoquées, ainsi que des circonstances dans lesquelles elles se sont succédé, d'apprécier s'il y a lieu d'accueillir cette revendication ;
Attendu qu'en l'espèce, par motifs adoptés, la cour d'appel a souverainement estimé que c'était volontairement que le nom d'X... avait été substitué à celui de Y... par le fils cadet de Louis XIII et tous ses descendants qui avaient ainsi abandonné le nom de Y... et que cette volonté de porter le nom d'X... avait été confirmée par le roi Louis-Philippe lors de son accession au trône ; que, par des seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. d'X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.

SEANCE 6

LA CAPACITE JURIDIQUE

Commentez l'arrêt suivant : Cour de cassation, 1re civ., 12 novembre 1998, n° 97-13.248
LA COUR : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : - Vu les art. 389-3, 1307 et 1312 du code civil ; - Attendu que, pour condamner M. Guerrini à payer à la BNP la somme de 86 799,15 francs avec intérêts au taux légal, la cour d'appel énonce que M. Guerrini était mineur lors de l'ouverture, le 9 février 1987, de son compte à la BNP, mais qu'il avait alors déclaré être né le 15 novembre 1966 au lieu du 15 novembre 1970 ; - Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser à son encontre des manœuvres dolosives, ni rechercher si l'ouverture d'un compte bancaire avec remise de carnets de chèques ou d'une "carte bleue" sans autorisation de son représentant était un acte de la vie courante, ni constater que ce qui avait été payé avait tourné à son profit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, [...], casse [...], renvoie devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée [...].

2°) Etablissez les prétentions des parties de : Cass, 1re civ., 15 juin 1994

LA COUR : - Sur le moyen unique : - Vu les art. 493-1 et 509 c. civ. ; - Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge ne peut placer une personne sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, pour altération de ses facultés mentales ou corporelles, que si cette altération a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République ; - Attendu que le juge des tutelles a ouvert d'office une procédure de protection à l'égard de Mme Germaine L... veuve D... (Mme X...), qu'il a placée sous sauvegarde de justice, et a commis un médecin spécialiste pour examiner l'intéressée ; que ce praticien a estimé, dans son rapport, que Mme L... ne présentait " aucune altération de ses capacités psychiques et corporelles nécessitant une mesure de protection " ; - Attendu que, pour confirmer la décision du juge des tutelles plaçant Mme L... sous le régime de la curatelle, le jugement attaqué (TGI Cusset, 2 juill. 1992) énonce, après avoir rappelé l'avis du médecin spécialiste, qu'il résulte tant d'un rapport du mandataire spécial désigné par le juge des tutelles que du certificat dressé par le médecin traitant de l'intéressée et des déclarations faites par celle-ci lors de son audition, que Mme L... présente des troubles, notamment de mémoire, qu'elle ignore la consistance de son patrimoine et, enfin, qu'elle n'a pas une conscience précise des actes récents passés par elle ou pour son compte ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il avait relevé auparavant que le médecin spécialiste désigné par le juge des tutelles n'avait constaté aucune altération des facultés mentales ou corporelles de Mme L... ..., le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, casse..., renvoie devant le Tribunal de grande instance de Moulins ; [...]

SEANCE 7

FIANCAILLES ET UNION LIBRE

1°) Commentez l'arrêt suivant :

Cour de Cassation
Chambre civile 2 - 18 janvier 1973, Publié au bulletin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE JANICOT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS DEMOISELLE MONTEIL , POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE , ALORS, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE N'EST PAS, A ELLE SEULE , GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, SI LA PREUVE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE N'EST PAS RAPPORTEE, ALORS, D'AUTRE PART , QU'EN DECLARANT QUE LA RUPTURE SE PRESENTAIT COMME UN CAPRICE ET AVAIT ETE DICTEE PAR LES PARENTS, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, ET ALORS, ENFIN, QUE LES CONSIDERATIONS SERIEUSES DE LA LETTRE DE RUPTURE, " INVOQUANT " QUE L'UNION PROJETEE N'ETAIT PAS SOUHAITABLE , EN RAISON DES OPPOSITIONS DE CARACTERE ET DE LA PRECARITE D'UN MARIAGE, CONSTITUERAIENT UNE JUSTIFICATION VALABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE, FAISANT SUITE A DES LETTRES DANS LESQUELLES RIEN NE LAISSAIT APPARAITRE UN CONFLIT DE TEMPERAMENTS OU DE CARACTERE, RENDANT SOUHAITABLE LA RUPTURE ENTRE DEUX ETRES QUI N'ETAIENT PAS FAITS L'UN POUR L'AUTRE, JANICOT AVAIT ENVOYE A SA FIANCEE, A LAQUELLE IL AVAIT PROMIS LE MARIAGE ET QUI ETAIT ENCEINTE DE SES OEUVRES, UNE LETTRE DE RUPTURE NE CONTENANT AUCUN FAIT PRECIS ;
QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA SIMPLE AFFIRMATION, PAR JANICOT , D'UNE DIVERGENCE SUR LE PLAN MORAL ET SUR CELUI DU CARACTERE, SANS AUTRES PRECISIONS , POUR EXPLIQUER LA RUPTURE DES FIANCAILLES , CE APRES AVOIR EU AVEC DEMOISELLE MONTEIL DES RELATIONS SUIVIES, APRES L'AVOIR PRESENTEE A SA FAMILLE, APRES LUI AVOIR FAIT DES PROMESSES DE MARIAGE ET AVOIR FIXE, DANS SA CORRESPONDANCE , UNE DATE PROCHE DE MARIAGE, NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER CE COMPORTEMENT ;
ALORS QU'AUCUN GRIEF OU MOTIF POUR NE PAS REALISER CETTE UNION N'EST DEMONTRE PAR JANICOT, QUI A AGI AVEC CAPRICE OU LEGERETE, VOIRE AVEC DELOYAUTE ET PERFIDIE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , NULLEMENT HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE S'EST PRODUITE, LA RUPTURE, PAR JANICOT , DE SA PROMESSE DE MARIAGE, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF CERTAIN ET CONSTITUAIT UN FAIT DELICTUEL ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

2°) Préparez un plan de commentaire de cet arrêt. Ce plan se présentera obligatoirement comme suit : I, A, 1°), a), alpha) - II, B, 2°), b), bêta). Concevez votre plan de manière à ce que vous n'ayez pas à utiliser de III, C, 3°), c, gamma.

Cour de cassation, 3e civ., 17 décembre 1997

LA COUR - Sur le moyen unique : - Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M. Fleutiaux ; qu'après le décès du locataire, son ami, M. Vilela, qui vivait avec lui et était demeuré dans les lieux, a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit ; - Attendu que M. Vilela fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, publié par décret n° 81-76 du 29 janvier 1981, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, ... ou de toute autre situation ; qu'en estimant que l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que " lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré (...) au concubin notoire (...) qui vivai(t) avec lui depuis au moins un an à la date du décès ", ne visait que le cas de concubinage entre un homme et une femme, alors que ce texte ne contient aucune restriction autre que celle tenant à la durée du concubinage, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article 8, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le concubinage ne pouvait résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage, donc entre un homme et une femme, la cour d'appel n'a ni violé l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni l'article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs, rejette...

SEANCE 8

LE MARIAGE

1°) Commentez l'arrêt suivant : Cass. 1ère civ., 3 fév. 2004, n° 00-19838

Sur le moyen unique :
Vu l'article 147 du Code civil ;
Attendu que l'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ;
Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté un mariage coutumier monogamique par procuration le 21 octobre 1987 à Kinshasa au Zaïre, leur pays d'origine ; que le 14 décembre 1992, ils ont contracté un second mariage entre eux par devant l'officier d'état civil des Mureaux (Yvelines), sans que la dissolution de leur première union soit intervenue ; que pour débouter M. X... de sa demande de nullité de sa seconde union, la cour d'appel a relevé que le premier comme le second mariage avait été contracté entre les mêmes époux ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que cette circonstance n'était pas de nature à faire obstacle à l'application du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

2°) Préparez un plan de commentaire de cet arrêt. Ce plan se présentera obligatoirement comme suit : I, A, 1°), a), alpha) - II, B, 2°), b), bêta). Concevez votre plan de manière à ce que vous n'ayez pas à utiliser de III, C, 3°), c, gamma

Cass. 1ère civ., 17 fév. 2004, n° 02-10755

Sur le troisième moyen qui est recevable :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., de nationalité marocaine, et Mme Y..., de nationalité française, mariés le 11 janvier 1986, ont divorcé par jugement du 8 mars 1991 après enregistrement de la déclaration acquisitive de la nationalité française souscrite par M. X... le 7 mars 1990 sur le fondement de l'article 37-1 du Code de la nationalité française ; que, par actes des 6 février et 5 mars 1998, le procureur près le tribunal de grande instance de Nantes a assigné M. X... et Mme Y... en annulation de leur mariage pour bigamie et pour faire constater, en conséquence, la caducité de la déclaration de nationalité ;

Attendu que pour débouter le ministère public de sa demande en nullité du mariage, la cour d'appel retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. X... s'est marié au Maroc le 22 août 1981 avec Mme Z..., de nationalité marocaine, mais qu'il établit que le mariage a été dissous par divorce en février 1983 selon la loi marocaine ; qu'elle ajoute que la décision de divorce doit être reconnue de plein droit en France ;
Attendu qu'en statuant ainsi, par des considérations générales qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité internationale de la décision marocaine, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

3°) Commencez à préparer pour le TD 9 une dissertation sur le sujet suivant :

" Terre et ciel dans le droit du mariage "

Nota : Cette formule est empruntée à un article de Jean Carbonnier

SEANCE 9

LE MARIAGE

1°) Dissertation

" Terre et ciel dans le droit du mariage "

2°) Préparez un plan de commentaire de cet arrêt. Ce plan se présentera obligatoirement comme suit : I, A, 1°), a), alpha) - II, B, 2°), b), bêta). Concevez votre plan de manière à ce que vous n'ayez pas à utiliser de III, C, 3°), c, gamma.

Cass. civ., 2ème, 14 nov. 2002, publié au bulletin (extraits)

Sur le second moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'une même faute ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en sanctionnant néanmoins, par le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, la faute imputée à Mme X... consistant à avoir à plusieurs reprises demandé que son mari soit placé sous un régime de protection des majeurs, tout en constatant que cette faute avait déjà été sanctionnée par un précédent jugement ayant condamné Mme X... à payer des dommages-intérêts à son mari, la cour d'appel a violé l'article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 242 du Code civil;
Mais attendu que les faits engageant la responsabilité civile de leur auteur peuvent aussi constituer une cause de divorce ;
Et attendu qu'ayant retenu que l'insistance procédurière devant le juge des tutelles de Mme X... s'analysait en une injure grave à l'égard de son mari et constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Z... ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.

3°) Lecture de : Trib. gr. inst. Caen, 28 mai 2001

Sur la demande principale :
Mme F. reproche à son conjoint d'avoir quitté le domicile conjugal en 1994 pour les exigences de sa transformation féminine et considère que son transsexualisme, accompagné d'un changement d'état civil, constitue un comportement injurieux à son égard. Elle invoque également une liaison avec une dame W. Le transsexualisme, qui n'est pas contraire au droit français, lequel admet, dans ce cas, la modification d'état civil, n'est pas constitutif d'une faute. Toutefois, en l'espèce, il est constant que les décisions prises par Sylvie G., désormais privée de ses attributs masculins, ont une incidence déterminante sur sa vie conjugale. Il ne ressort pas du dossier que la défenderesse a procédé aux transformations de sa personne avec l'accord et le soutien moral de son conjoint. Si elle affirme avoir été autorisée par Édithe F. à porter des vêtements féminins dès le début du mariage, d'une part, ce fait est contesté par l'épouse, et, d'autre part, même s'il était exact, il restait sans incidence sur l'état physiologique de l'époux, dont les attributs demeuraient masculins, lui permettant d'avoir des relations sexuelles et de procréer.
Après quelque quarante années de vie commune et l'éducation de deux enfants, nés de l'union, Sylvie G. a finalement choisi de vivre complètement sa condition féminine, sans tenir compte des implications de ce choix à l'égard de son épouse, qui, par la force des choses, se trouve désormais privée d'un couple dans le cadre de l'institution du mariage. Afin de satisfaire ses aspirations, Sylvie G. a décidé d'abord de s'éloigner du domicile conjugal de S. pour s'installer à B., afin d'y effectuer un " test de vie réelle " pendant près de deux années. Le souci invoqué de ménager son épouse s'efface en réalité devant la nécessité de s'immerger dans la condition personnelle recherchée, laquelle s'accommodait mal d'une vie quotidienne auprès d'une personne investie de la qualité d'épouse. Sylvie G. a ensuite procédé à l'ablation de ses organes génitaux masculins, cette mutilation rendant sa démarche irréversible. Jusqu'alors, elle avait permis à son épouse de croire que ses penchants féminins, à supposer qu'ils soient connus et tolérés, n'étaient pas susceptibles de remettre en cause la solidité du couple.
L'absence de prise en compte des implications conjugales générées par le nouveau statut de Sylvie G., de même que son éloignement volontaire pendant plusieurs années, constituent une violation grave et renouvelée des obligations du mariage. En revanche, le grief tiré d'une liaison avec une dame W n'apparaît pas établi par le dossier. Le fait d'acquérir un appartement concurremment avec une tierce personne ne constitue pas un indice suffisant.
Sur la demande reconventionnelle :
Le fait qu'Édithe F. n'ait pas souhaité accueillir Sylvie G. dans le nouvel immeuble acquis à S. après la vente de l'ancien domicile conjugal est parfaitement excusé par la nouvelle personnalité de son conjoint et ne saurait lui être imputé à faute. Au surplus, Sylvie G., qui a trouvé opportun à une époque de s'installer seule dans le studio de B., ne saurait reprocher à son épouse de s'abstenir de s'apitoyer sur son sort. Les griefs invoqués par Sylvie G. ne sont donc pas caractérisés. En conséquence, le divorce sera prononcé aux torts de Sylvie G.
Sur les dommages-intérêts :
Il ressort des pièces et du dossier que, depuis plusieurs années, Sylvie G. s'est totalement centrée sur ses préoccupations personnelles, faisant table rase de son passé, notamment conjugal. Si les difficultés liées au transsexualisme sont incontestables, elles ne sauraient toutefois autoriser celui ou celle qui les subit à s'enfermer dans un comportement égocentrique, sans plus tenir compte de sa vie de famille, et sans se préoccuper de la place de son conjoint dans sa nouvelle existence. À cet égard, il sera relevé qu'Édithe F. a pu légitimement se sentir exclue, voire bafouée à la réception en 1998 du faire-part annonçant de la part de l'intéressée et de sa famille ( ?) la naissance civile de Sylvie G. Par ailleurs, Édithe F. s'est trouvée confrontée à plusieurs procédures, sans qu'aucune séparation amiable n'ait pu aboutir. Sylvie G., après avoir obtenu en 1998 son changement d'état civil, a tenté auprès du Tribunal de grande instance de S. d'obtenir l'annulation du mariage célébré quelque cinquante ans plus tôt, et dont sont issus deux enfants. Par ailleurs, et alors que le divorce n'était pas prononcé, Sylvie G. s'est installée dans le sud de la France y acquérant un appartement avec une tierce personne dans des conditions, notamment financières, contestées par l'épouse. Mme F., qui était habituée à un train de vie confortable, et à une existence tranquille, a dû affronter un changement radical de ses conditions de vie, dans un contexte très particulier puisqu'elle devenait l'épouse d'une femme. L'ensemble de ces éléments justifie la demande de dommages et intérêts sur le fondement conjugal des articles 266 et 1382 du Code civil et il sera alloué à Édithe F. la somme de 50.000 F (7.622,45 euros).
Par ces motifs :
Le Tribunal statuant comme juge aux affaires familiales (...), prononce le divorce de Édithe F. et de Gilbert Charles Erich G., devenu Sylvie G. mariés le 11 août 1950 à S., aux torts de Sylvie G., dit que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun d'eux, ordonne la liquidation du régime matrimonial des époux.