TD_7_sem2

Thème 7 : Rupture du contrat de travail

Cas 1 : Madame Evelyne Delarue vient de recevoir une lettre de licenciement dans laquelle son employeur précise qu’elle est « licenciée pour motif économique pour les raisons qui lui ont été exposées dans un courrier transmis la semaine dernière » . Le courrier en question est agrafé sur la lettre de notification du licenciement. Elle vous demande ce qu’elle peut faire.

Cas 2 :La société de production N’Daymaule (150 salariés) décide de ne plus produire que des émissions culturelles et arrête la production de son émission phare : « Loft académie ».
Elle décide à ce titre de licencier 20 techniciens pour motif économique ainsi que Melle Loana, une animatrice TV qui a d’ores et déjà fait savoir qu’elle aimerait animer la nouvelle émission culturelle que produira la chaîne. Elle vient de déclarer dans le dernier numéro du journal « Voilà » : « J’ai survécu aux émissions de type « Couillons de culture ». Depuis que j’ai écrit un livre, j’ai désormais l’envergure pour participer à des émissions de type « Bouillon de culture » ».
Que pensez-vous de la situation. Décrivez la procédure de licenciement étant précisé que l’entreprise est dotée d’un comité d’entreprise.
L’employeur vous fait savoir qu’il n’est pas hostile à une transaction avec Melle Loana. Il veut savoir quelle est la marche à suivre ainsi que le coût prévisible de l’opération.

Cas 3 :Monsieur Morville est mécontent de son employeur et souhaite démissionner alors qu’il lui reste deux mois de contrat à accomplir. Comment le conseillez-vous ?

Cas 4 : Monsieur Boulevard, animateur de radio, a 72 ans. Son employeur, la Radio Télévision de Limoges, veut le mettre à la retraite mais l’intéressé refuse. Le peut-il ? Percevra-t-il de l’argent pour son départ en retraite ?

Cas n° 5 : Monsieur De Garone a quitté la société Due Cream en raison de pratiques qu’il tenait pour inacceptables. Il assigne aujourd’hui son employeur pour qu’il soit pris acte de la rupture du contrat aux torts de ce dernier. Qu’en pensez-vous ?

	Faculté de droit de Nîmes Travaux dirigés de droit du travail - Année 2004-2005 Equipe pédagogique : S. Darmaisin ; G. Nogarède OUVRAGES UTILES (Cliquez sur le lien)
	Thème 7 : Rupture du contrat de travail Cas 1 : Madame Evelyne Delarue vient de recevoir une lettre de licenciement dans laquelle son employeur précise qu’elle est « licenciée pour motif économique pour les raisons qui lui ont été exposées dans un courrier transmis la semaine dernière » . Le courrier en question est agrafé sur la lettre de notification du licenciement. Elle vous demande ce qu’elle peut faire. Cas 2 :La société de production N’Daymaule (150 salariés) décide de ne plus produire que des émissions culturelles et arrête la production de son émission phare : « Loft académie ». Elle décide à ce titre de licencier 20 techniciens pour motif économique ainsi que Melle Loana, une animatrice TV qui a d’ores et déjà fait savoir qu’elle aimerait animer la nouvelle émission culturelle que produira la chaîne. Elle vient de déclarer dans le dernier numéro du journal « Voilà » : « J’ai survécu aux émissions de type « Couillons de culture ». Depuis que j’ai écrit un livre, j’ai désormais l’envergure pour participer à des émissions de type « Bouillon de culture » ». Que pensez-vous de la situation. Décrivez la procédure de licenciement étant précisé que l’entreprise est dotée d’un comité d’entreprise. L’employeur vous fait savoir qu’il n’est pas hostile à une transaction avec Melle Loana. Il veut savoir quelle est la marche à suivre ainsi que le coût prévisible de l’opération. Cas 3 :Monsieur Morville est mécontent de son employeur et souhaite démissionner alors qu’il lui reste deux mois de contrat à accomplir. Comment le conseillez-vous ? Cas 4 : Monsieur Boulevard, animateur de radio, a 72 ans. Son employeur, la Radio Télévision de Limoges, veut le mettre à la retraite mais l’intéressé refuse. Le peut-il ? Percevra-t-il de l’argent pour son départ en retraite ? Cas n° 5 : Monsieur De Garone a quitté la société Due Cream en raison de pratiques qu’il tenait pour inacceptables. Il assigne aujourd’hui son employeur pour qu’il soit pris acte de la rupture du contrat aux torts de ce dernier. Qu’en pensez-vous ?