FACULTE DE DROIT DE MONTPELLIER

MASTER DROIT SOCIAL

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT SOCIAL APPROFONDI

ANNEE 2005-2006 SECOND SEMESTRE

Equipe pédagogique : G. Fey ; S. Darmaisin

Séance n°4 : Le CNE

Cas n°1 : Monsieur Banane conclut un CNE le 3 septembre 2005 et débute son contrat le 15 octobre 2005. La Starademie, l’employeur envisage de rompre le CNE le 15 septembre 2007 qu’en pensez vous ?

Cas n°2 : La société Pasdebol comptant 21 salariés dont deux de moins de 26 ans envisage de conclure un CNE. Monsieur Brascassé pressenti pour occuper cet emploi risque d’être déclaré inapte à son poste. Si tel était le cas, comment Pasdebol pourrait-elle mettre un terme à l’emploi de Monsieur Brascassé embauché sous CNE ?

Cas n°3 : La société Vatropvite a régulièrement conclu un CNE début octobre 2005. Le contrat a pris effet à la même date. Cependant, en janvier 2006 rien ne va plus avec Monsieur RASHPUT. Son travail est trop lent. Monsieur RASHPUT, même avec la meilleure volonté ne parvient pas à réaliser les tâches demandées par l’employeur. La société Vatropvite envisage de rompre le contrat en invoquant l’insuffisance professionnelle de Monsieur RASHPUT dans la LR/AR de rupture. L’employeur vous consulte afin de savoir s’il doit mettre en place une procédure de licenciement et quel motif il peut ou doit invoquer dans la lettre de rupture ?

Cas n° 4 : Monsieur AIMELELAIT a été surpris par son employeur en train de dérober trois yaourts du magasin ou il travaillait. Son employeur l’a reçu de manière informelle dans son bureau en lui indiquant qu’il réservait sa décision sur son avenir dans la société. Le lendemain, le samedi 11 février, son employeur le remerciait de son CNE au terme d’une lettre AR portant ces seules mentions « Monsieur, votre contrat nouvelles embauches est terminé à réception de la présente. Toute contestation au-delà des 12 mois suivants cette date sera irrecevable». Que penser de la situation ?

Cas n° 5 : la société Startup a embauché comptant 12 salariés et des délégués du personnel a embauché 6 nouveaux salariés sous CNE le 1^er septembre 2005 afin de développer un nouveau logiciel « éclair » destiné à accélérer la saisie manuelle et le traitement des jours de congés et JRTT produits vendu à plusieurs entreprises en fin d’année. Les contrats des salariés sous CNE mentionnent leur objet, la réalisation du logiciel éclair. Le 1^er décembre 2005 le logiciel est prêt et les commandes honorées. Passé les fêtes, la société Startup vous consulte et vous indique qu’elle ne va pas pouvoir payer les salaires de Mars 2006. Elle envisage de mettre un terme au contrat des 6 salariés recrutés sous CNE en leur adressant une simple lettre AR leur indiquant que leur « CNE a pris fin ». Elle vous consulte afin de savoir si sa démarche est régulière et si elle doit remettre une CRP aux salariés titulaire des contrats de travail dont elle envisage la rupture.

Cas n°6 : Monsieur ZACQUES, artisan employant de longue date 11 salariés vient de mettre en place sa première élection de délégués du personnel. Monsieur MICHEL embauché sous CNE dès le mois d’août 2005 a présenté sa candidature libre aux 2^ème tour des élections de DP. Bien que n’ayant pas un an d’ancienneté, il a été élu fin décembre. Monsieur ZACQUES ne pressentant rien de bon de ce salarié ayant réussi à fédérer les voix de ses collègues de travail envisage de rompre son CNE en lui indiquant seulement « votre contrat prend fin à réception de la présente. Je vous dispense de préavis ».  Que penser de la situation ?