Faculté de Droit de Nîmes

TD Droit du travail (L3) – 2006-2007

Equipe pédagogique : A. Sartel, G. Bros, J.C. Montazaud, S. Darmaisin

Séance 7 : L’embauche

Cas n° 1.

La société Panette a reçu à plusieurs reprises Monsieur Patamob dans le cadre d'une procédure de recrutement.

Le 13 octobre 2006 Monsieur Patamob reçoit une lettre lui confirmant son embauche en qualité de comptable et lui demande de retourner un exemplaire de cette lettre approuvée et signée par lui. Le 14 octobre, Monsieur Patamob reçoit toujours à son domicile une lettre de la société Panette datée de la veille. Ce courrier l'informe que sa candidature ne peut être retenue et lui demande de considérer la précédente lettre comme nulle et non avenue.

Qu'en pensez-vous ?

Cas n° 3.

1. Monsieur Houcine Jal qui est à la recherche d'un emploi vient de prendre contact avec l'entreprise Panette pour occuper un poste d'adjoint au directeur financier. Suite à un bref entretien avec le DRH, on lui demande de remplir le questionnaire suivant :

- Nom / Prénom / Date et lieu de naissance / Adresse / Téléphone / Situation de famille / Nationalité / Situation matrimoniale / Situation professionnelle du conjoint ou concubin / Situation professionnelle des parents / Nombre d'enfants à charge.

- Formation (veuillez produire votre dossier scolaire ou universitaire).

- Expériences professionnelles (veuillez produire votre dernier bulletin de paie).

- Situation militaire.

- Antécédents judiciaires (Veuillez produire un extrait n° 3 de votre casier judiciaire).

- Êtes-vous membre d'un club ou d'une association ? Si oui, lequel ou laquelle et donnez le nom de 5 personnes membres du club ou de cette association / Quel est le revenu approximatif de votre famille ? / Quel budget consacrez vous aux loisirs ? / Spéculez vous en bourse ? Si oui, quel est le montant de votre portefeuille d'actions ou d'obligations ?

- Avez-vous au cours des derniers mois contracté une maladie ? Avez vous subi le teste de dépistage du SIDA et si oui, quel est le résultat ? / Utilisez-vous un contraceptif ?

- Quelles sont vos lectures préférées ? / Que pensez-vous de la Star Academy ? / Quels sports pratiquez-vous ? / Quel est votre philosophe préféré ? / Que pensez-vous du droit de grève ?

- Êtes-vous propriétaire ou locataire de votre logement ? /Avez-vous voté aux dernières élections présidentielles ? / Quelle est votre religion ?

Monsieur Houcine Jal doit-il répondre à toutes ces questions ? Peut-il mentir ?

Cas n° 4.

Madame Padebol vient de signer un contrat de qualification de 24 mois. Aux termes de ce document, elle devait prendre ses fonctions lundi prochain et effectuer une période d’essai d’un mois. Elle vient pourtant de recevoir ce matin un courrier de son employeur lui indiquant que la période d’essai était rompue. Que pensez-vous de la situation ? Madame Padebol dispose-t-elle de recours ?

Cas n° 5.

La société de pompes funèbres Morbid embauche une secrétaire et un cadre commercial à mi-temps. Les deux contrats de travail contiennent une clause d'exclusivité. L'employeur découvre que la secrétaire travaille dix heures par semaine chez un notaire et que le cadre travaille environ vingt heures par semaine pour une société de pompes funèbres concurrente. Qu'en pensez-vous ?

La société Morbid vient par ailleurs de se voir signifier par huissier que le comptable qu'elle venait de recruter est lié par une clause de non concurrence à son ancien employeur. Que lui conseiller ?

Elle souhaite enfin recruter un célèbre sculpteur sous contrat chez un autre employeur. Elle lui propose une indemnité de 15000 euros pour venir travailler chez elle et s'engage à payer les frais inhérents à la clause pénale (prévue pour la violation de la clause de non concurrence) intégrée par le premier employeur dans le contrat de travail du sculpteur.

Que conseiller à la société Morbid ?

Cas n° 6.

Monsieur Honome a été embauché par le cabinet Mac Killer’s en juin 2006 pour exercer les fonctions d’avocat. Lors d’un banal contrôle du paiement des cotisations, le Conseil de l’Ordre se rend compte que Monsieur Honome n’a jamais passé le CAPA ni même d’ailleurs le pré-CAPA. Face à cette situation pour le moins inédite, la cabinet Mac Killer’s le licencie pour faute grave. Qu’en pensez-vous ?