Faculté de Droit de Nîmes
TD Droit du travail (L3) –
2006-2007
Second semestre –
Séance 2 : L’exercice du pouvoir disciplinaire
La
SARL Lease Anti distribue du matériel informatique. Elle est composée de deux
associés égalitaires dont l’un, Madame Cécile assume les fonctions de gérant
salarié. Cette dernière sollicite aujourd’hui votre avis sur différentes
questions qu’elle rencontre dans l’entreprise
1°) Son responsable du
personnel vient de l’informer qu'une violente rixe a opposé, sur fond
politico-sportif, trois salariés d'une agence. Les faits se seraient déroulés
courant décembre peu après la fin de leur journée de travail. Depuis ces
incidents, il semble qu'un malaise se soit installé, ce qui expliquerait
d'ailleurs la nette diminution du rendement de l'équipe.
Le premier salarié en cause
est M. Penel, connu pour son tempérament belliqueux; il a d'ailleurs, suite à
des insultes qu'il avait proférées, fait l'objet d'une procédure disciplinaire
qui a débouché sur un blâme notifié en mars 2004. Par la suite, son supérieur
hiérarchique a multiplié les réprimandes.
M. Leroy, le second
protagoniste n'est pas inconnu du service du personnel : ce sous-chef d'agence
avait reçu en juin dernier un avertissement verbal avec note au dossier pour
des retards répétés et en septembre dernier, la direction lui a envoyé une note
très sèche pour critiquer son insuffisance de résultats tout en exigeant une
amélioration rapide (qui n'est d'ailleurs toujours pas intervenue).
Le troisième salarié est M.
Robert tout juste rentré d'un congé quelque peu suspect. Il est vrai qu'il
cherche à se faire oublier : fin juillet dernier, un audit a permis de
découvrir des irrégularités sérieuses dans sa gestion administrative. Madame
Cécile vous indique envisager les protagonistes de la manière suivante : une
rétrogradation pour M. Leroy, une mise à pied de huit jours pour M. Pénel
doublée de la remise en cause de son avancement qui aurait dû intervenir au
mois de décembre, et le licenciement de M. Robert.
Annexes :
Art 21 C/C : "Les
sanctions susceptibles d'être appliquées sont l'avertissement, le blâme, la
mutation, le licenciement avec ou sans préavis. Sauf faute grave, le
licenciement ne pourra être prononcé qu'en cas de récidive"
Art 8 du règlement intérieur :
" Tout manquement du salarié à l'une quelconque des obligations nées
du présent règlement intérieur ou du
contrat de travail pourra donner lieu à l'une des sanctions suivantes :
avertissement, blâme, mise à pied de un à huit jours, rétrogradation, mutation,
licenciement."
2°) Madame Cécile vous
indique par ailleurs qu’a été mis en place dans sa société une charte
d’entreprise. Ce document prévoit la nécessité de donner à la clientèle une
image jeune, dynamique et sérieuse et prévoit notamment que :
- les chewing-gums sont interdits ;
- le maquillage des femmes doit être très léger ;
- le percing est interdit ;
- le port de la barbe ou de la moustache est déconseillé ;
- les salariés ne fumeront pas dans l’entreprise ni dans un rayon de 200 mètres
;
- le personnel masculin doit obligatoirement porter une cravate ;
- le personnel féminin doit obligatoirement porter une jupe.
Madame Cécile envisage
aujourd’hui de licencier deux salariés ne respectant pas les engagements de la
charte – charte qu’ils ont pourtant signée –. Qu’en pensez-vous ?
3°)
La charte prévoit enfin la possibilité pour les salariés de dénoncer
anonymement par internet les actes contraires à l’honneur et la probité qui
seraient éventuellement commis par les salariés de l’entreprise. Madame Cécile
vous demande si cette procédure peut légitimement être maintenue dans
l’entreprise étant précisé qu’elle est imposée par la société américaine dont
elle n’est que la filiale.