Claude Adrien Hetvetius est un philosophe français de la fin du 18ème qui, bien que célèbre dans le Landerneau, reste assez peu connu des juristes. Ceux qui traînent de temps à autre sur ce blog seront peu surpris d’apprendre que j’apprécie beaucoup cet auteur qui reste au final très anti-conformiste. En parcourant son ouvrage intitulé « De l’esprit« , j’ai été surpris de la modernité du propos et de son caractère parfois visionnaire. Évidemment, l’idéal est de prendre le temps de lire l’ouvrage. A cet égard, pour que vous n’ayez pas d’excuse, je vous place un lien avec la page à partir de laquelle vous pouvez accéder à l’ouvrage dans à peu près tous les formats numériques :

C’est ICI

Pour ceux qui veulent se contenter d’un extrait, j’ai choisi le chapitre III du Discours I.

C’est sans doute ce passage qui m’a fait opérer ce choix :

« Or, sitôt que la disette d’argent se fait sentir dans un état accoutumé au luxe, la nation tombe dans le mépris. Pour s’y soustraire, il faudrait se rapprocher d’une vie simple ; et les mœurs, ainsi que les lois, s’y opposent. Aussi l’époque du plus grand luxe d’une nation est-elle ordinairement l’époque la plus prochaine de sa chute et de son avilissement. La félicité et la puissance apparente que le luxe communique, durant quelques instants, aux nations, est comparable à ces fièvres violentes qui prêtent, dans le transport, une force incroyable au malade qu’elles dévorent ; et qui semblent ne multiplier les forces d’un homme, que pour le priver, au déclin de l’accès, et de ces mêmes forces et de la vie. »

A moins que ce ne soit celui-ci :

« Le luxe n’est donc pas nuisible comme luxe, mais simplement comme l’effet d’une grande disproportion entre les richesses des citoyens. Aussi le luxe n’est-il jamais extrême, lorsque le partage des richesses n’est pas trop inégal ; il s’augmente à mesure qu’elles se rassemblent en un plus petit nombre de mains ; il parvient enfin à son dernier période, lorsque la nation se partage en deux classes, dont l’une abonde en superfluités, et l’autre manque du nécessaire. »

Chapitre III.

De l’ignorance.

 Nous nous trompons, lorsqu’entraînés par une passion, et fixant toute notre attention sur un des côtés d’un objet, nous voulons, par ce seul côté, juger de l’objet entier. Nous nous trompons encore, lorsque, nous établissant juges sur une matière, notre mémoire n’est point chargée de tous les faits de la comparaison desquels dépend en ce genre la justesse de nos décisions. Ce n’est pas que chacun n’ait l’esprit juste ; chacun voit bien ce qu’il voit : mais, personne ne se défiant assez de son ignorance, on croit trop facilement que ce que l’on voit dans un objet est tout ce que l’on y peut voir.

Dans les questions un peu difficiles, l’ignorance doit être regardée comme la principale cause de nos erreurs. Pour savoir combien, en ce cas, il est facile de se faire illusion à soi-même ; et comment, en tirant des conséquences toujours justes de leurs principes, les hommes arrivent à des résultats entièrement contradictoires, je choisirai pour exemple une question un peu compliquée : telle est celle du luxe, sur laquelle on a porté des jugements très différents, selon qu’on l’a considérée sous telle ou telle face.

Comme le mot de luxe est vague, n’a aucun sens bien déterminé, et n’est ordinairement qu’une expression relative ; il faut d’abord attacher une idée nette à ce mot de luxe pris dans une signification rigoureuse ; et donner ensuite une définition du luxe considéré par rapport à une nation et par rapport à un particulier.

Dans une signification rigoureuse, on doit entendre, par luxe, toute espèce de superfluités ; c’est-à-dire, tout ce qui n’est pas absolument nécessaire à la conservation de l’homme. Lorsqu’il s’agit d’un peuple policé et des particuliers qui le composent, ce mot de luxe a une toute autre signification ; il devient absolument relatif. Le luxe d’une nation policée est l’emploi de ses richesses à ce que nomme superfluités le peuple avec lequel on compare cette nation. C’est le cas où se trouve l’Angleterre par rapport à la Suisse.

Le luxe, dans un particulier, est pareillement l’emploi de ses richesses à ce que l’on doit appeler superfluités, eu égard au poste que cet homme occupe dans un état, et au pays dans lequel il vit : tel était le luxe de Bourvalais.

Cette définition donnée, voyons sous quels aspects différents on a considéré le luxe des nations, lorsque les uns l’ont regardé comme utile, et les autres comme nuisible à l’état.

Les premiers ont porté leurs regards sur ces manufactures que le luxe construit, où l’étranger s’empresse d’échanger ses trésors contre l’industrie d’une nation. Ils voient l’augmentation des richesses amener à sa suite l’augmentation du luxe et la perfection des arts propres à le satisfaire. Le siècle du luxe leur paraît l’époque de la grandeur et de la puissance d’un état. L’abondance d’argent qu’il suppose et qu’il attire rend, disent-ils, la nation heureuse au dedans, et redoutable au dehors. C’est par l’argent qu’on soudoie un grand nombre de troupes, qu’on bâtit des magasins, qu’on fournit des arsenaux, qu’on contracte, qu’on entretient alliance avec des grands princes, et qu’une nation enfin peut non seulement résister, mais encore commander à des peuples plus nombreux et par conséquent plus réellement puissants qu’elle. Si le luxe rend un état redoutable au dehors, quelle félicité ne lui procure-t-il pas au-dedans ? Il adoucit les mœurs ; il crée de nouveaux plaisirs, fournit par ce moyen à la subsistance d’une infinité d’ouvriers. Il excite une cupidité salutaire qui arrache l’homme à cette inertie, à cet ennui qu’on doit regarder comme une des maladies les plus communes et les plus cruelles de l’humanité. Il répand partout une chaleur vivifiante, fait circuler la vie dans tous les membres d’un état, y réveille l’industrie, fait ouvrir des ports, y construit des vaisseaux, les guide à travers l’océan, et rend enfin communes à tous les hommes les productions et les richesses que la nature avare enferme dans les gouffres des mers, dans les abîmes de la terre, ou qu’elle tient éparses dans mille climats divers. Voilà, je pense, à peu près le point de vue sous lequel le luxe se présente à ceux qui le considèrent comme utile aux états.

Examinons maintenant l’aspect sous lequel il s’offre aux philosophes qui le regardent comme funeste aux nations.

Le bonheur des peuples dépend, et de la félicité dont ils jouissent au-dedans, et du respect qu’ils inspirent au-dehors.

A l’égard du premier objet, nous pensons, diront ces philosophes, que le luxe et les richesses qu’il attire dans un état n’en rendraient les sujets que plus heureux, si ces richesses étaient moins inégalement partagées, et que chacun pût se procurer les commodités dont l’indigence le force à se priver.

Le luxe n’est donc pas nuisible comme luxe, mais simplement comme l’effet d’une grande disproportion entre les richesses des citoyens [1]. Aussi le luxe n’est-il jamais extrême, lorsque le partage des richesses n’est pas trop inégal ; il s’augmente à mesure qu’elles se rassemblent en un plus petit nombre de mains ; il parvient enfin à son dernier période, lorsque la nation se partage en deux classes, dont l’une abonde en superfluités, et l’autre manque du nécessaire.

Arrivé une fois à ce point, l’état d’une nation est d’autant plus cruel qu’il est incurable. Comment remettre alors quelque égalité dans les fortunes des citoyens ? L’homme riche aura acheté de grandes seigneuries : à portée de profiter du dérangement de ses voisins, il aura réuni, en peu de temps, une infinité de petites propriétés à son domaine. Le nombre des propriétaires diminué, celui des journaliers sera augmenté : lorsque ces derniers seront assez multipliés pour qu’il y ait plus d’ouvriers que d’ouvrage, alors le journalier suivra le cours de toute espèce de marchandise, dont la valeur diminue lorsqu’elle est commune. D’ailleurs, l’homme riche, qui a plus de luxe encore que de richesses, est intéressé à baisser le prix des journées, à n’offrir au journalier que la paye absolument nécessaire pour sa subsistance [2] : le besoin contraint ce dernier à s’en contenter ; mais s’il lui survient quelque maladie ou quelque augmentation de famille, alors, faute d’une nourriture saine ou assez abondante, il devient infirme, il meurt, et laisse à l’état une famille de mendiants. Pour prévenir un pareil malheur, il faudrait avoir recours à un nouveau partage de terres : partage toujours injuste et impraticable. Il est donc évident que, le luxe parvenu à un certain période, il est impossible de remettre aucune égalité entre la fortune des citoyens. Alors les riches et les richesses se rendent dans les capitales, où les attirent les plaisirs et les arts du luxe : alors la campagne reste inculte et pauvre ; sept ou huit millions d’hommes languissent dans la misère [3], et cinq ou six mille vivent dans une opulence qui les rend odieux, sans les rendre plus heureux.

En effet, que peut ajouter au bonheur d’un homme l’excellence plus ou moins grande de sa table ? Ne lui suffit-il pas d’attendre la faim, de proportionner ses exercices ou la longueur de ses promenades au mauvais goût de son cuisinier, pour trouver délicieux tout mets qui ne sera pas détestable ? D’ailleurs, la frugalité et l’exercice ne le font-ils pas échapper à toutes les maladies qu’occasionne la gourmandise irritée par la bonne chère ? Le bonheur ne dépend donc pas de l’excellence de la table.

Il ne dépend pas non plus de la magnificence des habits ou des équipages : lorsqu’on paraît en public couvert d’un habit brodé et traîné dans un char brillant, on n’éprouve pas des plaisirs physiques, qui sont les seuls plaisirs réels ; on est, tout au plus, affecté d’un plaisir de vanité, dont la privation serait peut-être insupportable, mais dont la jouissance est insipide. Sans augmenter son bonheur, l’homme riche ne fait, par l’étalage de son luxe, qu’offenser l’humanité et le malheureux qui, comparant les haillons de la misère aux habits de l’opulence, s’imagine qu’entre le bonheur du riche et le sien il n’y a pas moins de différence qu’entre leurs vêtements ; qui se rappelle, à cette occasion, le souvenir douloureux des peines qu’il endure ; et qui se trouve ainsi privé du seul soulagement de l’infortuné, de l’oubli momentané de sa misère.

Il est donc certain, continueront ces philosophes, que le luxe ne fait le bonheur de personne ; et qu’en supposant une trop grande inégalité de richesses entre les citoyens, il suppose le malheur du plus grand nombre d’entre eux. Le peuple, chez qui le luxe s’introduit, n’est donc pas heureux au-dedans : voyons s’il est respectable au-dehors.

L’abondance d’argent que le luxe attire dans un état en impose d’abord à l’imagination ; cet état est, pour quelques instants, un état puissant : mais cet avantage (supposé qu’il puisse exister quelque avantage indépendant du bonheur des citoyens) n’est, comme le remarque M. Hume, qu’un avantage passager. Assez semblables aux mers, qui successivement abandonnent et couvrent mille plages différentes, les richesses doivent successivement parcourir mille climats divers. Lorsque, par la beauté de ses manufactures et la perfection des arts de luxe, une nation a attiré chez elle l’argent des peuples voisins, il est évident que le prix des denrées et de la main d’œuvre doit nécessairement baisser chez ces peuples appauvris ; et que ces peuples, en enlevant quelques manufacturiers, quelques ouvriers à cette nation riche, peuvent l’appauvrir à son tour en l’approvisionnant, à meilleur compte, des marchandises dont cette nation les fournissait [4]. Or, sitôt que la disette d’argent se fait sentir dans un état accoutumé au luxe, la nation tombe dans le mépris.

Pour s’y soustraire, il faudrait se rapprocher d’une vie simple ; et les mœurs, ainsi que les lois, s’y opposent. Aussi l’époque du plus grand luxe d’une nation est-elle ordinairement l’époque la plus prochaine de sa chute et de son avilissement. La félicité et la puissance apparente que le luxe communique, durant quelques instants, aux nations, est comparable à ces fièvres violentes qui prêtent, dans le transport, une force incroyable au malade qu’elles dévorent ; et qui semblent ne multiplier les forces d’un homme, que pour le priver, au déclin de l’accès, et de ces mêmes forces et de la vie.

Pour se convaincre de cette vérité, diront encore les mêmes philosophes, cherchons ce qui doit rendre une nation réellement respectable à ses voisins : c’est, sans contredit, le nombre, la vigueur de ses citoyens, leur attachement pour la patrie, et enfin leur courage et leur vertu.

Quant au nombre des citoyens, on sait que les pays de luxe ne sont pas les plus peuplés ; que, dans la même étendue de terrain, la Suisse peut compter plus d’habitants que l’Espagne, la France et même l’Angleterre.

La consommation d’hommes, qu’occasionne nécessairement un grand commerce [5], n’est pas en ces pays l’unique cause de la dépopulation : le luxe en crée mille autres, puisqu’il attire les richesses dans les capitales, laisse les campagnes dans la disette, favorise le pouvoir arbitraire et par conséquent l’augmentation des subsides, et qu’il donne enfin aux nations opulentes la facilité de contracter des dettes [6] dont elles ne peuvent ensuite s’acquitter sans surcharger les peuples d’impôts onéreux. Or ces différentes causes de dépopulation, en plongeant tout un pays dans la misère, y doivent nécessairement affaiblir la constitution des corps. Le peuple adonné au luxe n’est jamais un peuple robuste : de ses citoyens, les uns sont énervés par la mollesse, les autres exténués par le besoin.

Si les peuples sauvages ou pauvres, comme le remarque le chevalier Folard, ont à cet égard une grande supériorité sur les peuples livrés au luxe ; c’est que le laboureur est, chez les nations pauvres, souvent plus riche que chez les nations opulentes ; c’est qu’un paysan Suisse est plus à son aise qu’un paysan Français [7].

Pour former des corps robustes, il faut une nourriture simple, mais saine et abondante ; un exercice qui, sans être excessif, soit fort ; une grande habitude à supporter les intempéries des saisons, habitude que contractent les paysans, qui, par cette raison, sont infiniment plus propres à soutenir les fatigues de la guerre que des manufacturiers, la plupart habitués à une vie sédentaire. C’est aussi chez les nations pauvres que se forment ces armées infatigables qui changent le destin des empires.

Quels remparts opposerait à ces nations un pays livré au luxe et à la mollesse ? Il ne peut leur en imposer ni par le nombre, ni par la force de ses habitants. L’attachement pour la patrie, dira-t-on, peut suppléer au nombre et à la force des citoyens. Mais qui produirait en ces pays cet amour vertueux de la patrie ? L’ordre des paysans, qui compose à lui seul les deux tiers de chaque nation, y est malheureux : celui des artisans n’y possède rien ; transplanté de son village dans une manufacture ou une boutique, et de cette boutique dans une autre, l’artisan est familiarisé avec l’idée du déplacement ; il ne peut contracter d’attachement pour aucun lieu ; assuré presque partout de sa subsistance, il doit se regarder non comme le citoyen d’un pays, mais comme un habitant du monde.

Un pareil peuple ne peut donc se distinguer longtemps par son courage ; parce que, dans un peuple, le courage est ordinairement, ou l’effet de la vigueur du corps, de cette confiance aveugle en ses forces qui cache aux hommes la moitié du péril auquel ils s’exposent, ou l’effet d’un violent amour pour la patrie qui leur fait dédaigner les dangers : or le luxe tarit, à la longue, ces deux sources de courage [8]. Peut-être la cupidité en ouvrirait-elle une troisième, si nous vivions encore dans ces siècles barbares où l’on réduisait les peuples en servitude, et l’on abandonnait les villes au pillage. Le soldat n’étant plus maintenant excité par ce motif, il ne peut l’être que par ce qu’on appelle l’honneur ; or le désir de l’honneur s’attiédit chez un peuple, lorsque l’amour des richesses s’y allume [9]. En vain dirait-on que les nations riches gagnent du moins en bonheur et en plaisirs ce qu’elles perdent en vertu et en courage : un Spartiate [10] n’était pas moins heureux qu’un Perse ; les premiers Romains, dont le courage était récompensé par le don de quelques denrées, n’auraient point envié le sort de Crassus.

Caïus Duillius, qui, par ordre du sénat, était tous les soirs reconduit à sa maison à la clarté des flambeaux et au son des flûtes, n’était pas moins sensible à ce concert grossier que nous le sommes à la plus brillante sonate. Mais, en accordant que les nations opulentes se procurent quelques commodités inconnues aux peuples pauvres, qui jouira de ces commodités ? Un petit nombre d’hommes privilégiés et riches, qui, se prenant pour la nation entière, concluent de leur aisance particulière que le paysan est heureux. Mais quand même ces commodités seraient reparties entre un plus grand nombre de citoyens, de quel prix est cet avantage comparé à ceux que procurent à des peuples pauvres une âme forte, courageuse et ennemie de l’esclavage ? Les nations chez qui le luxe s’introduit sont tôt ou tard victimes du despotisme ; elles présentent des mains faibles et débiles aux fers dont la tyrannie veut les charger. Comment s’y soustraire ? Dans ces nations, les uns vivent dans la mollesse, et la mollesse ne pense ni ne prévoit : les autres languissent dans la misère ; et le besoin pressant, entièrement occupé à se satisfaire, n’élève point ses regards jusqu’à la liberté. Dans la forme despotique, les richesses de ces nations sont à leurs maîtres ; dans la forme républicaine, elles appartiennent aux gens puissants, comme aux peuples courageux qui les avoisinent.

« Apportez-nous vos trésors, auraient pu dire les Romains aux Carthaginois ; ils nous appartiennent : Rome et Carthage ont toutes deux voulu s’enrichir, mais elles ont pris des routes différentes pour arriver à ce but. Tandis que vous encouragiez l’industrie de vos citoyens, que vous établissiez des manufactures, que vous couvriez la mer de vos vaisseaux, que vous alliez reconnaître des côtes inhabitées, et que vous attiriez chez vous tout l’or des Espagnes et de l’Afrique ; nous, plus prudents, nous endurcissions nos soldats aux fatigues de la guerre, nous élevions leur courage, nous savions que l’industrieux ne travaillait que pour le brave. Le temps de jouir est arrivé ; rendez-nous des biens que vous êtes dans l’impuissance de défendre ». si les Romains n’ont pas tenu ce langage, du moins leur conduite prouve-t-elle qu’ils étaient affectés des sentiments que ce discours suppose. Comment la pauvreté de Rome n’eût-elle pas commandé à la richesse de Carthage, et conservé, à cet égard, l’avantage que presque toutes les nations pauvres ont eu sur les nations opulentes ? N’a-t-on pas vu la frugale Lacédémone triompher de la riche et commerçante Athènes ? Les Romains fouler aux pieds les sceptres d’or de l’Asie ? N’a-t-on pas vu l’Égypte, la Phénicie, Tyr, Sidon, Rhodes, Gênes, Venise, subjuguées ou du moins humiliées par des peuples qu’elles appelaient barbares ? Et qui sait si on ne verra pas un jour la riche Hollande, moins heureuse au dedans que la Suisse, opposer à ses ennemis une résistance moins opiniâtre ? Voilà sous quel point de vue le luxe se présente aux philosophes qui l’ont regardé comme funeste aux nations.

La conclusion de ce que je viens de dire, c’est que les hommes, en voyant bien ce qu’ils voient, en tirant des conséquences très justes de leurs principes, arrivent cependant à des résultats souvent contradictoires ; parce qu’ils n’ont pas dans la mémoire tous les objets de la comparaison desquels doit résulter la vérité qu’ils cherchent.

Il est, je pense, inutile de dire qu’en présentant la question du luxe sous deux aspects différents, je ne prétends point décider si le luxe est réellement nuisible ou utile aux états : il faudrait, pour résoudre exactement ce problème moral, entrer dans des détails étrangers à l’objet que je me propose ; j’ai seulement voulu prouver, par cet exemple, que, dans les questions compliquées et sur lesquelles on juge sans passions, on ne se trompe jamais que par ignorance, c’est-à-dire, en imaginant que le côté qu’on voit dans un objet est tout ce qu’il y a à voir dans ce même objet.

J’affirme, et je mets au défi de prouver que je me trompe (vous notez le subtil renversement de la charge de la preuve), que le Droit n’a de légitimité que s’il est paré de vertus essentielles que sont le Juste, le respect du Bien Commun et surtout s’il est empreint d’Humanisme.

Or, en ces périodes troublées où l’on voit monter les communautarismes et se renforcer les comportements individualistes, avatars d’un libéralisme mal digéré par nos sociétés, nous sommes, nous juristes, témoins de la faillite du Droit. A ce titre, il est de notre responsabilité – si, si, je vous le dit ! – de redoubler d’efforts pour faire comprendre qu’en tant que mode d’organisation sociale, le Droit ne peut pas, ne doit pas conduire à un désintéressement de l’Autre.

Non, l’Autre n’est pas un risque, l’Autre est une chance.

Pour tenter de vous en convaincre, deux chanteurs, un penseur. Je kiffe grave (l’emploi de la formule « kiffer grave » n’a pas d’autre intérêt que de faire croire que je n’ai pas dépassé la trentaine ce qui est évidemment exact à quelques années près …) cette époque et les moyens de communication qu’elle offre. Il vous suffit donc de lancer les « players » ci-dessous pour découvrir ce que ces sages peuvent nous apprendre. Par souci d’efficacité, je reproduis également les paroles des chansons.

Too many people got nothin’ to eat
Trop de gens n’ont rien à manger
While the rich man a feast on his kill
Pendant que les riches donne des banquets sur leur meurtre
Too many people got blood on their hands
Trop de gens ont du sang sur leur mains
Thinkin’ there’s nothin’ else they can do
Pensant qu’ils ne peuvent rien faire d’autre
And you go ’bout your day thinkin’ it’s okay
Et tu vis ta vie pensant que ça va
Won’t hurt you now if you just look away
Ça ne te blesseras pas si tu regarde ailleurs

Imagine one day it’s you, what would you do ?
Imagine qu’un jour ce soit toi, que ferais-tu ?
Imagine one day it’s you
Imagine qu’un jour ce soit toi

You give your all
Tu donnes tout
Yeah, you give your hand
Tu donnes ta main
Your compassion it flow from the source
Ta compassion coule de la source
You build you’re world here on equality
Tu construis ton monde ici sur l’égalité
And together you find what your worth
Et ensemble vous trouvez ce que vous valez
Come on !
Allez !
Stand up for freedom, the people will lead
Lève-toi pour la liberté, les gens dirigerons
Stand up for justice, oh let it be me
Lève-toi pour la justice, oh laisse-moi être moi
Imagine one day it’s you, what would you do ?
Imagine qu’un jour ce soit toi, que ferais-tu

Imagine one day it’s you, it’s your turn now
Imagine qu’un jour ce soit toi, c’est ton tour maintenant
Imagine one day it’s you, what you gonna do ?
Imagine qu’un jour ce soit toi, qu’est-ce que tu vas faire
Imagine one day it’s you
Imagine qu’un jour ce soit toi

You think you’re different
Nothin’ could happen to you
Tu penses que tu es différent
Que rien ne peut t’arriver

But tables always turn

Mais la roue tourne toujours
So you’ll need a helpin’ hand
Donc tu auras besoin d’aide
To build on rock rather than a foundation of sand
Pour construire un roche plutôt qu’une base de sable
Imagine one day it’s you, what would you do ?
Imagine qu’un jour ce soit toi, que ferais-tu
Imagine one day it’s you, it’s your turn now
Imagine qu’un jour ce soit toi, c’est ton tour maintenant
Imagine one day it’s you, what you gonna do ?
Imagine qu’un jour ce soit toi, qu’est-ce que tu vas faire
Imagine one day it’s you
Imagine qu’un jour ce soit toi
How many lives will it take to realize
Combien de mensonges pour réaliser
That we’re killin’ ourselves all the while
Que nous nous tuons nous-mêmes tout le temps
How many people must die here in vain
Combien de gens doivent mourir ici en vain
In the name of the price that we pay
Au nom du prix que nous payons
Come-on ! Stand up for freedom, the people will lead
Allez ! Lève-toi pour la liberté, les gens dirigerons
Stand up for justice, oh let it be me
Lève-toi pour la justice, oh laisse-moi être moi

Vous, vous êtes et nous, nous sommes
Vous, vous êtes et nous, nous sommes
Des hommes pareils
Plus ou moins nus sous le soleil
Mêmes cœurs entre les mêmes épaules
Qu’est-ce qu’on vous apprend à l’école
Si on y oublie l’essentiel ?
On partage le même royaume
Où vous, vous êtes et nous, nous sommes…

Moi, j’ai des îles, j’ai des lacs
Moi, j’ai trois poissons dans un sac
Moi, je porte un crucifix
Moi, je prie sur un tapis
Moi, je règne et je décide
Moi, j’ai quatre sous de liquide
Moi, je dors sur des bambous
Moi, je suis docteur-marabout

Et nous sommes
Des hommes pareils

Plus ou moins loin du soleil
Blancs, noirs, rouges, jaunes, créoles
Qu’est-ce qu’on vous apprend à l’école
S’il y manque l’essentiel ?
Semblables jusqu’au moindre atome
Vous, vous êtes et nous, nous sommes…

Moi, je me teins et je me farde
Moi, mes chiens montent la garde
Moi, j’ai piégé ma maison
Moi, je vis sous des cartons
Moi, j’ai cent ans dans deux jours
Moi, j’ai jamais fait l’amour
Nous, enfants neveux et nièces
On dort tous dans la même pièce

Quelque soit le prix qu’on se donne
On nage dans le même aquarium
On partage le même royaume
Où vous, vous êtes et nous, nous sommes
Où nous sommes des hommes pareils
Plus ou moins nus sous le soleil
Tous tendus vers l’espoir de vivre

Qu’est-ce qu’on vous apprend dans les livres
S’il y manque l’essentiel…?
S’il y manque l’essentiel…?
J’aime mieux ce monde polychrome
Où vous, vous êtes et nous, nous sommes…
Des hommes pareils…

Celle-là, je ne pouvais évidemment pas la laisser passer. Sur le terrain, elle ne va pas aider à traiter ce problème délicat du collaborateur(trice) dont l’hygiène corporelle laisse à désirer et dont l’odeur pique les sinus des collègues au point d’activer leurs glandes lacrymales.

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 7 février 2012

N° de pourvoi: 10-18686

Publié au bulletin

Cassation

M. Lacabarats (président), président

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué que Mme X… a été engagée le 11 mai 1981, par la société Mecarungis, en qualité d’employée de bureau et exerçait en dernier lieu les fonctions d’adjointe du chef de service du contentieux ; qu’elle s’est trouvée en arrêt de maladie à partir du 3 août 2007 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts en faisant valoir qu’elle avait été victime de harcèlement moral et de comportements portant atteinte à sa dignité ; qu’elle a fait l’objet, le 30 novembre 2009, d’un avis d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise par la médecine du travail, mais a été déclarée apte à un travail à son domicile ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 28 décembre 2009, elle a formé des demandes subsidiaires de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour préjudice moral et conditions vexatoires de la rupture ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l’arrêt énonce que si l’employeur ne conteste pas avoir tenu à son égard, au cours d’un entretien le 7 juin 2007, des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant “ une gangrène, une incontinence “, ces faits ne justifient pas, à eux seuls, la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l’employeur un manquement grave à ses obligations, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 avril 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Mecarungis aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mecarungis à payer à Mme X… la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X…

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et partant d’avoir rejeté ses demandes de condamnation de l’employeur à lui verser les sommes de 115. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9. 496 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, 950 € au titre des congés payés y afférents, et 25. 000 € à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE sur l’entretien du 7 juin 2007, que Madame Joëlle X… verse aux débats plusieurs pièces à l’appui de son argumentation et, notamment, les deux courriers relatifs aux propos tenus lors de l’entretien du 7 juin 2007 ; que, dans son courrier du 7 juin 2007, Madame Joëlle X… a reproché à Monsieur Y… de lui avoir dit : « Mme X… auriez-vous une grave maladie, un ulcère qui pourrit, des incontinences, un cancer ?… quand je sors de votre bureau j’ai mes vêtements qui sont imprégnés des odeurs nauséabondes » ; que, dans sa réponse du 15 juin 2007, Monsieur Y… lui a répondu : «… C’est en m’excusant auprès de vous de ma démarche, avec beaucoup de précaution et de gêne que j’ai dû, ce 7 juin, vous faire part de l’important désagrément olfactif que j’avais ressenti en travaillant dans votre bureau, à vos côtés, le matin même. Il n’a jamais été dans ma démarche, certes difficile à mener mais qui s’imposait à moi, contrairement à ce que vous prétendez, de vous « déstabiliser », et de vous « discriminer ». J’ai souhaité, comme c’est mon devoir, vous alerter sur une difficulté avant qu’elle ne pose un véritable problème à notre entreprise toute entière, difficulté à laquelle je vous invite à remédier pour le bien de tous et, en premier lieu, pour le vôtre comme je vous l’avais fait précédemment en vous demandant de vous abstenir de fumer dans les locaux de l’entreprise. Je ne souhaite pas donner à cet incident plus d’importance, mais pour qu’il soit définitivement clos, je me devais de rectifier la présentation des propos que vous me prêtez … » ; que, suivant le plumitif de l’audience du bureau de jugement, en date du 17 mars 2008, Monsieur Y… a admis avoir parlé, lors de l’entretien du 7 juin 2007, de « gangrène ou d’incontinence », et qu’il reconnaît avoir fait part à la salariée de désagréments olfactifs sans nier les termes notés au plumitif ; qu’ainsi, la tenue de ces deux propos lors de l’entretien du 7 juin 2007 est établie ; que sur les autres faits de harcèlement moral, Madame Joëlle X… produit divers documents à l’appui de son argumentation ; que le médecin du travail, dans un courrier du 2 juillet 2007, indique que lors des visites périodiques l’ensemble de l’équipe médicale et lui-même n’ont noté aucune odeur particulière émanant de sa personne et que, lors de son passage dans son bureau, en janvier 2007, il n’a rien senti de particulier ; que le docteur généraliste Z… certifie ne jamais avoir constaté d’odeurs nauséabondes de pourriture, de matière en décomposition ou d’urine émanant de la salariée ; que les certificats médicaux produits mentionnent que la salariée présente un syndrome anxio-dépressif, que ceux qui ont été établis les 27 novembre 2008 et 14 septembre 2009, par le docteur Z…, précisent que son état de santé est en rapport avec son conflit avec son employeur, avec le comportement humiliant de celui-ci et avec la dégradation des conditions de travail, que la lettre rédigée par le docteur A…, le 25 août 2009, à l’attention de son confrère mentionne que le syndrome dépressif résulte de la discrimination de l’employeur ; que les divers courriers et attestations de clients de la société ou d’anciens salariés, Mesdames B…, C… et D…, et de Messieurs E…, F…, G…, H…, I…, J…, K…, L…, M… et T…, font état des qualités professionnelles et de l’absence d’odeurs de la salariée ; que les courriers que la salariée a envoyé à l’inspection du travail et à son employeur, ainsi que la main courante qu’elle a faite, par téléphone, le 11 juin 2007 pour se plaindre des soucis qu’elle avait avec son employeur, révèlent les reproches qu’elle émettait vis à vis de son employeur ; que l’employeur, pour répondre à cette argumentation verse aux débats les attestations de salariés, Madame N… et Monsieur O… ainsi que de la personne chargée du nettoyage des locaux, qui font état des odeurs nauséabondes qui émanaient du bureau de Madame Joëlle X… et des odeurs corporelles de celle-ci ; qu’il résulte de l’examen de ces divers documents :- que les certificats médicaux ne reposent que sur les seules informations que la salariée a données aux médecins ; que ceux-ci ne peuvent donc permettre de retenir un lien de causalité entre son état de santé et un comportement de l’employeur ;- que les divers courriers et attestations des clients de la société ou d’anciens salariés, qui sont produits par la salariée, ne font état d’aucun fait précis, daté et circonstancié, et sont totalement contredits partes attestations d’autres salariés ;- que les courriers que la salariée a envoyé à l’inspection du travail et à son employeur, ainsi que la main courante téléphonique du 11 juin 2007, ne peuvent être retenus, la salariée n’ayant pu se faire des preuves à elle-même ; qu’il résulte de ce qui précède qu’il ne peut être relevé, à rencontre de l’employeur, aucun agissement répété ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et a la dignité de la salariée ou d’altérer sa santé physique ou mentale ; qu’ainsi, le harcelèment moral, tel que défini à l’article L 1152-1 du code du travail, n’est pas caractérisé ; que, par ailleurs, la salariée ne justifie d’aucune dégradation continue de ses conditions de travail ; que la tenue de propos indélicats, lors de l’entretien du 7 juin 2007, ne justifie pas, à elle seule, la résiliation du contrat de travail aux torts de celui-ci ; qu’il y a lieu, en conséquence, de débouter Madame Joëlle X… de ses demandes de résiliation judiciaire, aux torts de son employeur, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour le préjudice moral occasionné par le harcèlement moral ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Madame X… sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en invoquant une dégradation continue de ses conditions de travail, outre un harcèlement moral constitué par les propos tenus à son égard le 7 juin 2007, qui sont manifestement contraires à sa dignité ; qu’il importe préalablement de relever que la demanderesse ne rapporte aucune preuve de l’envoi d’un courrier en date du 24 septembre 2004 à son employeur (que ce dernier dément formellement avoir reçu), dans laquelle la première se plaindrait d’une dégradation de ses conditions de travail ; que sur ce dernier point, il doit être également estimé que le caractère prétendument exigu du bureau attribué à Mme X… n’est aucunement démontré (le médecin du travail n’ayant émis aucune observation lors de ses visites dans l’entreprise), étant par ailleurs observé qu’il apparaît que l’intéressée disposait d’une rampe d’accès à son bureau, adaptée à son handicap, qui lui permettait d’éviter d’emprunter les trois marches ; qu’en outre, force est également de constater que suivant les attestations émanant des délégués du personnel, Mme X… ne s’est jamais ouverte auprès d’eux d’une dégradation de ses conditions de travail ou d’un harcèlement moral ; que par suite, le grief relatif à une dégradation continue des conditions de travail ne saurait être retenu en l’occurrence ; que s’agissant du harcèlement moral, il convient de considérer que : 1- s’il est exact que suivant un courrier émanant du médecin du travail en date du 2 juillet 2007, celui-ci indique à Mme X… que lors d’une visite dans l’entreprise en janvier 2007 et d’une visite médicale en date du 8 mars 2007, il n’avait remarqué aucune odeur particulière émanant de sa personne, de même qu’il n’avait senti rien de particulier lors de son passage dans son bureau, il importe toutefois de relever que suivant le témoignage de Mme Nathalie P… (femme de ménage employée par l’entreprise chargée du nettoyage des lieux), cette dernière a constaté, dans le bureau de Mme X… , : “ une odeur nauséabonde d’urine et de pourriture, ainsi que la présence de cendres de cigarettes dans les tiroirs “, étant précisé que ce témoignage est corroboré par les attestations de Mr. O… (directeur administratif) et de Mme N… (collègue de travail travaillant dans un bureau contigu), ainsi que par les photographies produites aux débats (s’agissant des cendres de cigarettes), 2- dès lors, et sans qu’il soit nécessaire de se prononcer plus amplement sur la réalité de cette situation (et par voie de conséquence sur la pertinence des témoignages versés aux débats par Mme X…, et en particulier ceux des clients, dont certains ont par la suite attesté que leurs premières attestations avaient été obtenues par des procédés déloyaux, étant par ailleurs observé que les collègues ayant témoigné en faveur de Mme X… n’étaient en tout état de cause plus présents dans l’entreprise au cours de l’année 2007), Mr. Y… pouvait légitimement, eu égard aux difficultés ainsi signalées par des membres du personnel et telles que confirmées par les constatations de Mme P…, évoquer avec Mme X…, dans un entretien dont la confidentialité n’est pas contestée, les problèmes dont s’agit, 3- la teneur exacte des propos tenus par Monsieur Y… le 7 juin 2007 (tout comme leur contexte), ne peut être déterminée de manière indiscutable, de sorte qu’il est impossible notamment de conclure si ceux-ci ont été proférés avec une volonté de blesser et d’humilier Mme X…, ou auraient été seulement maladroits en raison d’un manque de tact ; qu’il se déduit de ces seuls motifs que le harcèlement moral ne peut être regardé comme suffisamment établi (lequel suppose en tout état de cause des agissements répétés), tout comme une atteinte ponctuelle à la dignité de Mme X… susceptible de conduire à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu’en conséquence, la demande de résiliation judiciaire ne saurait prospérer ;

1- ALORS QUE le salarié qui se prétend victime d’agissements de harcèlement moral doit établir des faits permettant de présumer l’existence du harcèlement, et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l’intention de son auteur ; qu’en l’espèce, en relevant pour écarter la présomption de harcèlement moral, les termes de la lettre de réponse de Monsieur Y… du 15 juin 2007 qui tentait de justifier son comportement humiliant à l’égard de la salariée lors de l’entretien du 7 juin 2007 et en retenant qu’il est impossible de conclure si ces propos ont été proférés avec une volonté de blesser et d’humilier la salariée, ou auraient été seulement maladroits en raison d’un manque de tact, la Cour d’appel a violé les articles L 1154-1 et L 1152-1 du Code du travail ;

2- ALORS QUE les juges du fond ont relevé que les certificats médicaux mentionnaient un syndrome anxio-dépressif en rapport avec le comportement humiliant de l’employeur et la dégradation des conditions de travail ; qu’en écartant lesdits certificats médicaux au motif inopérant et non établi qu’ils ne reposent que sur les affirmations de la salariée données aux médecins, alors qu’il appartenait seulement à la salariée d’apporter des éléments laissaient présumer l’existence du harcèlement invoqué, la Cour d’appel a violé les articles L 1154-1 et L 1152-1 du Code du travail ;

3- ALORS SURTOUT QUE la salariée avait fait valoir qu’en raison du harcèlement moral dont elle était victime, elle avait fait l’objet, le 30 novembre 2009, d’un avis d’inaptitude à tout poste dans l’établissement par la médecine du travail en raison du danger immédiat pour sa santé en cas de maintien au poste, la médecine du travail la déclarant néanmoins apte à un travail à domicile ; qu’en ignorant cet élément laissant présumer l’existence du harcèlement moral, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1154-1 et L 1152-1 du Code du travail ;

4- ALORS ENSUITE QUE la salariée avait produit des attestations qui faisait état du comportement dégradant de Monsieur Y… dirigeant de la société MECARUNGIS et des propos humiliants tenus, de manière récurrente, par ce dernier à l’égard de la salariée ; qu’en écartant ces attestations au motif qu’elles ne font état d’aucun fait précis, daté et circonstancié, sans rechercher si elles ne laissaient pas présumer l’existence du harcèlement invoqué, mettant ainsi à la charge de la salariée la preuve du harcèlement et non pas seulement la charge de l’allégation, la Cour d’appel a violé les articles L 1154-1 et L 1152-1 du Code du travail ;

5 ALORS QU’à tout le moins en n’expliquant pas en quoi ces attestations auraient été contredites par des attestations d’autres salariés, la Cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1154-1 et L 1152-1 du Code du travail ;

6- ALORS QUE la salariée avait fait valoir la dégradation de ses conditions de travail relatives aux locaux en ce qu’elle travaillait dans un bureau de 7 m2 vétuste sans fenêtre et sans accès adapté à son handicap ; qu’en se contentant de retenir que la preuve de l’envoi de la lettre du 24 septembre 2004 adressée à l’employeur dans laquelle elle se plaignait de la dégradation de ses conditions de travail n’était pas rapportée, que le caractère exigu du bureau, pourtant non contesté par l’employeur, n’avait fait l’objet d’aucune observation du médecin de travail et que la salariée ne s’en était pas ouverte aux délégués du personnel, statuant ainsi par des motifs inopérants relatifs à une absence de protestation préalable de la salariée auprès de l’employeur, du médecin du travail ou des délégués du personnel, relevant seulement l’existence d’une rampe d’accès à l’entrée marchande, sans rechercher les conditions réelles de travail de la salariée, déclarée travailleur handicapé à 80 %, la Cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1154-1 et L 1152-1 du Code du travail ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et partant d’avoir rejeté ses demandes de condamnation de l’employeur à lui verser les sommes de 115. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9. 496 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, 950 € au titre des congés payés y afférents, et 25. 000 € à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS énoncés au premier moyen

ALORS QUE, la Cour d’appel qui a constaté la tenue de propos particulièrement indélicats à l’encontre de la salariée lors de l’entretien du 7 juin 2007, propos portant atteinte à sa dignité, ne pouvait sans omettre de tirer de ses constatations les conséquences qui s’en déduisaient dire que la seule tenue de ces propos ne justifiait pas résiliation du contrat aux torts de l’employeur : qu’ainsi elle a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil.

ALORS surtout QU’en ne recherchant pas si ces seuls propos n’avaient pas eu de sur l’état de santé de la salariée, la Cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article L 1222-1 du Code du travail et des articles 1134 et 1184 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION plus subsidiaire

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et d’AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de l’employeur à lui verser la somme de 115. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE le 30 novembre 2009, la médecine du travail a déclaré Madame Joëlle X… inapte à tout poste de l’établissement, lors d’une unique visite de reprise en application de l’article R. 4624-31 du Code du travail, mais apte à un travail à son domicile ; que Madame Joëlle X… a été licenciée, le 28 décembre 2009, par courrier ainsi rédigé : « Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour impossibilité de reclassement suite à votre inaptitude médicalement constatée. Nous avons immédiatement contacté le médecin du travail pour lui demander de nous préciser par retour vos aptitudes physiques ainsi que ses recommandations sur un poste éventuel de reclassement. Le médecin du travail nous a confirmé que vous n’étiez pas inapte à tout poste au sein de MECARUNGIS mais apte à un poste à votre domicile. Au sein de MECARUNGIS, tous les postes sont pourvus et se trouvent basés au sein du MIN. Il est matériellement impossible de créer un poste à votre domicile dans la mesure où notre activité impose une présence physique dans les locaux de l’entreprise ou sur le MIN. Par conséquent, nous sommes dans l’incapacité de vous proposer un poste de télétravail au sein de notre société. Nous avons également recherché un poste de reclassement externe au sein des adhérents des syndicats professionnels. Cette recherche n’a pas aboutie, aucun poste compatible avec les recommandations du médecin du travail n’étant disponible. Dans ces conditions, et en l’absence de poste de reclassement, nous sommes contrains de vous licencier pour impossibilité de reclassement. » ; que l’employeur expose qu’il emploie 17 salariés répartis en cinq services, commençant entre 3 heures et 7 heures du matin, qui tous doivent travailler sur le site du Marché d’Intérêt National de Rungis afin d’être en contact direct avec les adhérents qui fréquentent chaque jour en très grand nombre les locaux de la société MECARUNGIS ; qu’il ajoute qu’il est, dès lors, impossible de recourir au télétravail ; qu’il fait valoir qu’il a sollicité plusieurs entreprises adhérentes afin de savoir si elles pouvaient offrir un poste de télétravail pour Madame Joëlle X…, mais qu’il n’a reçu que des réponses négatives et produit 18 réponses négatives ; qu’il résulte de ce qui précède que l’employeur justifie, du fait de l’activité et du faible effectif de la société, ne pas pouvoir créer un poste de télétravail à domicile, conforme à l’avis de la médecine du travail, et d’avoir recherché activement à reclasser la salariée de manière externe dans une autre entreprise ; qu’ainsi, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu’il y a lieu de débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

ALORS QU’à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel a relevé que l’employeur avait déclaré dans la lettre de licenciement que tous les postes sont pourvus, et se trouvent basés au sein du MIN et qu’il est matériellement impossible de créer un poste à domicile dans la mesure où notre activité impose une présence physique dans les locaux de l’entreprise ou sur le MIN ; qu’il s’évinçait de cette déclaration que l’employeur n’avait pas tenté de transformer le poste de la salariée ni mis en oeuvre les mesures qu’impose la loi en matière de reclassement du salarié inapte ; qu’en estimant néanmoins que l’employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la Cour d’appel a violé l’article L. 1226-2 du Code du travail ;

ALORS QU’à tout le moins en décidant que l’employeur du fait de l’activité et du faible effectif de la société, justifie ne pas pourvoir créer de poste de télétravail sans rechercher si, en réalité, le poste existant de la salariée pouvait néanmoins être aménagé ou si un autre emploi approprié à ses capacités par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail pouvait être proposé à la salariée, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de L. 1226-2 du Code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de l’employeur à lui verser les sommes de 9. 496 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et de 950 €

au titre des congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QUE le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse et le préavis n’ayant pas été effectué en raison de la seule inaptitude médicalement constatée, la salariée ne peut prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés y afférents ;

ALORS QUE si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l’employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement ; QUE la cassation qui ne manquera pas d’être prononcée sur le fondement du deuxième moyen, entraînera par voie de conséquence l’annulation du chef ici querellé en application de l’article 624 du Code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de l’employeur à lui verser la somme de 15. 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et conditions vexatoires de la rupture ;

AUX MOTIFS QUE sur les augmentations de salaires, que Madame Joëlle X… soutient qu’elle n’aurait pas bénéficié des augmentations de salaires intervenues pendant son absence pour maladie ; que la SA MECARUNGIS répond qu’elle s’est conformée aux dispositions conventionnelles applicables ; qu’en application des dispositions conventionnelles la garantie salariale doit être calculée par rapport à la dernière rémunération perçue par la salariée avant son arrêt de travail ; qu’ainsi, les augmentations intervenues postérieurement à la suspension du contrat de travail de Madame Joëlle X… ne pouvaient avoir d’incidence sur les rémunérations qu’elle a perçues pendant toute la durée de son arrêt de maladie ; que sur la visite de reprise, Madame Joëlle X… affirme qu’elle a eu des difficultés pour obtenir une visite médicale de reprise ; que l’employeur disposait d’un délai de 8 jours à compter du retour de Madame Joëlle X… dans la société, intervenu le 30 novembre 2009, pour lui faire passer la visite de reprise ; que l’avis d’inaptitude de la médecine du travail, versé aux débats, est daté du 30 novembre 2009, soit le jour même de son retour ; qu’ainsi, il est incontestable que le délai légal a été respecté ; que sur la remise de l’attestation Pôle emploi, Madame Joëlle X… soutient que l’attestation ASSEDIC lui a été remise tardivement ; que l’article R 1234-9 du Code du travail prévoit que l’employeur doit délivrer au salarié les attestations qui lui permettent d’exercer ses droits auprès des organismes gestionnaires du régime chômage au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail ; qu’il n’est pas contesté que l’employeur a délivré l’attestation Pôle emploi à l’issue de la période de préavis ; qu’ainsi, les dispositions de l’article R 1234-9 précité ont été respectées, la non-exécution du préavis n’ayant pas avancé la date de la rupture du contrat de travail ; qu’il résulte de ce qui précède que Madame Joëlle X… ne justifie de l’existence ni d’un quelconque préjudice moral, ni de conditions vexatoires en ce qui concerne la rupture de la relation contractuelle ;

ALORS QUE l’exclusion des salariés absents pour cause de maladie du bénéfice de l’augmentation générale des salaires est une mesure affectant la rémunération des salaires en raison de l’état de santé et partant prohibée ; qu’en estimant que la salariée ne pouvait bénéficier de l’augmentation générale des salaires pendant la suspension du contrat de travail pour cause de maladie en raison des dispositions conventionnelles applicables, la Cour d’appel a violé les articles 1132-1 et 1132-2 du Code du travail et l’article 1147 du Code civil ;

ALORS ENCORE QUE la salariée avait fait valoir qu’elle avait eu de grandes difficultés à obtenir une convocation de son employeur pour la visite de reprise du travail et elle avait produit des pièces au soutien de sa prétention ; qu’en écartant le moyen de la salariée au motif que l’avis d’inaptitude avait été obtenu le 30 novembre 2009 dans le délai légal, sans rechercher les conditions dans lesquelles s’était déroulé la visite de reprise du fait du comportement de l’employeur ayant conduit à l’intervention répétée de la médecine du travail pour obtenir finalement la convocation sollicitée que l’employeur avait refusé de délivrer, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1222-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ;

ALORS ENSUITE QUE la remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s’inscrire au chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; QUE le salarié qui n’a pas de préavis à exécuter et est privé de l’indemnité compensatrice de préavis doit pouvoir faire valoir immédiatement ses droits au titre de l’assurance chômage ; qu’en l’espèce, en estimant à tort que l’employeur pouvait remettre l’attestation Pôle Emploi à l’issue de la période de préavis non exécutée et non indemnisée, la Cour d’appel a violé les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du Code du travail ;

ALORS ENFIN que l’employeur doit remettre les documents nécessaires à la détermination exacte des droits du salarié et qu’à défaut il en résulte nécessairement pour l’intéressé un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; qu’en l’espèce en ne recherchant pas le préjudice qui était résulté pour la salariée de la remise d’une attestation Pôle Emploi erronée et comportant des résultats négatifs, la Cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du Code du travail et 1147 du Code civil.

Publication :

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 15 avril 2010

ENTRE :
1° M. et Mme Jean ROCHE [...]
Appelants principaux,
représentés et concluant par Me MOTTET, Avoué
et plaidant par Me BARGE substituant la S.C.P. d’Avocats PORTEJOIE BERNARD FRANCOIS.

2° M. René ROUGIER, [...]
Représenté et concluant par Me TIXIER, Avoué
et plaidant par Me PAILLONCY de la S.C.P. d’Avocats CHASSAIGNE PAILLONCY.
M. ALZUYETA, Président. Mmes JEAN et LADANT, Conseillers.

Attendu que les faits et la querelle sont exposés dans les décisions rendues à CLERMONT-FERRAND le 11 janvier 1994 et le 25 janvier 1995, cette dernière dont appel ; que la Cour en adopte les motifs ; que, céans, les époux ROCHE concluent au débouté de ROUGIER ; qu’au contraire celui-ci, enchanté du jugement qui a prescrit la fin du poulailler, demande la confirmation et 20.000 F de dommages-intérêts ;

Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois ; que son voisinage comporte beaucoup de silence, quelques tendres gloussements, et des caquètements qui vont du joyeux (ponte d’un oeuf) au serein (dégustation d’un ver de terre) en passant par l’affolé (vue d’un renard) ; que ce paisible voisinage n’a jamais incommodé que ceux qui, pour d’autres motifs, nourrissent du courroux à l’égard des propriétaires de ces gallinacés ; que la Cour ne jugera pas que le bateau importune le marin, la farine le boulanger, le violon le chef d’orchestre, et la poule un habitant du lieu-dit La Rochette, village de SALLEDES (402 âmes) dans le département du Puy-de-Dôme ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme le jugement ; déboute René ROUGIER de son action et le condamne aux dépens de première instance et d’appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du nouveau code de procédure civile.

Faits et prétentions des parties

Par acte en date du 3 octobre 2000, la S.A. Cité Nouvelle propriétaire d’un logement sis à Saint-Étienne 31, boulevard Chantalouette, a fait citer par-devant le présent Tribunal M lle B., locataire et l’U.D.A.F. de la Loire en sa qualité de curatrice de M lle B., afin de voir prononcer la résiliation du bail et l’expulsion de M lle B. des lieux loués au motif que celle-ci trouble la tranquillité, la sécurité et la propreté de l’immeuble. La S.A. Cité Nouvelle sollicite également du Tribunal qu’il condamne M lle B. à lui payer :

- une indemnité d’occupation pour la période postérieure à la résiliation égale au montant des loyers, charges et taxes;

- la somme de 4.000 F par application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Enfin, la S.A. Cité Nouvelle réclame le prononcé de l’exécution provisoire du jugement à intervenir et la condamnation de M lle B. aux dépens avec inclusion dans ces dépens du coût de la sommation de janvier 2000.

M lle B. ne comparaît pas, bien que régulièrement citée à personne.

Il en est de même de l’U.D.A.F. de la Loire citée à la personne de l’une de ses secrétaires.

Motifs

Attendu que la loi du 6 juillet 1989, dans son article 7 b, oblige le locataire à «user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location» ;

Qu’au surplus, le contrat de bail signé par les parties le 29 mars 1993 prévoit expressément que le locataire devra «jouir des locaux en bon père de famille» ;

Attendu qu’il résulte des attestations produites que M lle B. fait monter chez elle des dizaines d’hommes par jour ;

Qu’elle pousse des hurlements de jouissance accompagnés de mots obscènes à toute heure du jour et de la nuit ;

Que les voisins sont réveillés par ses manifestations de plaisir en pleine nuit ;

Que son voisin du dessus est obligé de marteler le sol à coups de poing pour calmer ses ardeurs ;

Que, toujours en pleine nuit, des hommes s’excitent sur leur klaxon et sa porte d’entrée pour l’appeler ;

Que certains se trompent de porte et sonnent aux portes d’à côté ;

Que M lle B. se promène sur son balcon en string pour racoler maris, femmes, enfants avec explication de ce qu’elle veut faire ;

Qu’elle a crevé les quatre pneus de la voiture d’un attestant sous prétexte que celui-ci avait refusé ses avances ;

Qu’il lui est arrivé d’enfermer un homme sur son balcon , lequel a été obligé d’escalader le balcon du voisin pour sortir ;

Qu’elle jette ses préservatifs usagés par la fenêtre ;

Qu’elle traite ses voisines de «vieilles putes» ;

Que, le 19 juillet 2000, deux hommes se sont battus dans la rue devant chez elle alors que, du haut de son balcon , s’adressant à l’un d’eux, elle disait «Vas-y, mon chéri, tue-le» ;

Que, selon un attestant, M lle B. «s’est fait une spécialité dans l’explosion sonore lors de ses quotidiens et nombreux ébats amoureux» ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la jouissance de M lle B. est une jouissance bruyante, gênante et préjudiciable aux autres occupants de l’immeuble ;

Que M lle B. ne satisfait donc pas à son obligation de jouissance paisible des lieux loués, et ce malgré la sommation de jouir des locaux en bon père de famille que lui a délivrée M e Berger le 17 janvier 2000 ;

Que compte tenu de la gravité des débordements de cette locataire il y a lieu de prononcer la résiliation du bail liant les parties, et d’ordonner l’expulsion de M lle B.;

Attendu qu’il convient de fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui aurait été payé par la partie défenderesse si le bail n’avait pas été résilié ;

Attendu qu’il est équitable d’accorder à la S.A. Cité Nouvelle la somme de 2.000 F au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ;

Et attendu qu’il convient, compte tenu de la gravité et des manquements reprochés à M lle B., de prononcer l’exécution provisoire de ce jugement ;

Par ces motifs :

Le Tribunal,

Prononce la résiliation du bail liant les parties.

Ordonne l’expulsion de la locataire et celle de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique.

Condamne M lle B. à payer à la S.A. Cité Nouvelle une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux.

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions ci-dessus.

Condamne M lle B. à payer à la S.A. Cité Nouvelle, la somme de deux mille francs (2.000 F) au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Rejette le surplus de la demande.

Condamne M lle B. aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront le coût de la sommation de se conformer délivrée par M e Berger le 17 janvier 2000.

Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus.

M e Chevalier, av.

Le fait de monter dans la voiture d’un tiers est une chose courante à notre époque où l’auto-stop est entré dans les moeurs, et s’il fallait que les automobilistes honorent de leurs assiduités toutes leurs passagères d’occasion, les transporteurs bénévoles, rapidement épuisés, auraient depuis longtemps disparu de la circulation.

Le fait ainsi articulé par un mari qui reproche à sa femme de monter dans une voiture conduite par un homme après avoir chargé sa bicyclette, n’est donc pas pertinent et ne saurait constituer une injure grave; de même le fait par une femme d’embrasser un homme ne peut être répréhensif que si les baisers sont localisés sur la bouche. En effet, de simples baisers sur la joue peuvent n’être que la marque d’une franche amitié, et, en admettant qu’il s’agisse de baisers sur la bouche, cette licence ne serait gravement injurieuse que si elle était répétée, un baiser isolé ne faisant qu’égratigner le contrat conjugal; cette égratignure devant, normalement, se cicatriser, ne rend pas intolérable le maintien du lien conjugal.

Étudiant, si tu te reconnais dans ce qui suit, ne te fâche pas et songe que tu as un instant illuminé d’un sourire la morne journée du correcteur. Sois-en remercié !

La réforme de l’orthographe en marche …

La loie
Le véhicul
La Cour d’appelle
Les faits matérielles
La chambre civil
La juridiction inconnu
Les thermes du contrat
Les sources Ethatiques
L’employeur peut faire intervenir l’inspecteur du travail pour qu’il résoude le problème

A peu de chose près …

Les choses consentibles
Les choses conseptibles
Les choses compressibles
Les choses convertibles
Les choses comsommoires
Les choses absomptoires
Les biens frascibles
Les meubles par translation
In limintis
L’usufruité
L’intuité personné
L’abrogé tuteur
Le taxiteur parisien
Le règlement à l’aimable
L’annulité du mariage
Une vérification minitieuse
L’acte d’illatoire
Une procédure quasi-juridiquesonnielle
Le contractracteur (Ndlr : on ne dit pas « contracteur » mais « stupide Massey Fergusson » !)
Les parties arrivent à consenter à la rupture du contrat

Le message des enseignants est-il bien reçu ?

La femme de M. A a été dissoute par son décès
Un règlement d’administration publique c’est un texte de loi qui permet de régler les conflits de tous
Le port de la cravate est une atteinte à la dignité humaine
Une instruction ministérielle c’est un texte voté par des ministres et qui a un caractère règlementaire
L’assemblée plaigniaire est l’endroit où l’on se plaint
Tout entravement à la loi doit être puni
La lésion en matière de vente d’immeuble ne peut intervenir que si elle s’est produite le 7 décembre (ndlr : allusion – sans doute – à la règle des 7/12 èmes)
Le mariage doit être publié au JO
Le nom est imprétable, invendable
Le corps humain ne peut recevoir un prix
Les décrets sont des prérogatives des préfets
La Cour de cassation de Paris
La vie privée c’est la période pendant laquelle une personne ne peut violer arbitrairement
Lors de sa visite, aucune barrière susceptible d’altérer sa mission ne devra entraver l’inspecteur
Dans l’entreprise, il y a deux types de salariés : ceux avec casquettes, ceux sans casquette
Le Papino 113 – Merci à Pascal
Dans l’entreprise, il y a un subordinateur qui surveille et vérifie le travail
Le géniteur est celui qui porte et qui met au monde un enfant
Le bordereau Dailly a notifié la cession au cédé – Merci à Stéphane
Le bordereaux de Dally – Merci à Stéphane
Le douanier Carbonnier – Merci à Jean

Elle est belle la famille !

Mme A et sa fille avaient bien compris le parti qu’ils pouvaient tirer de cet homme : c’était leur poule aux yeux d’or
Le patrimoine permet de disposer de son enfant
Pour se marier, le mari doit être capable de subvenir aux besoins de sa femme c’est-à-dire qu’il doit déjà avoir une situation et un logement à disposition
Le certificat de virginité est une condition du mariage
Les épouses ne doivent pas déjà être mariées avec un autre mari
Les futurs mariés doivent tous deux être consentants à ce mariage et d’autre part, les familles respectives ne doivent pas émettre de souhaits particuliers contre l’union
Pour se marier, la femme doit avoir au moins 15 ans excepté si une grossesse est en route
Le couple homosexuel est un couple contre nature
L’homme doit fournir un certificat attestant qu’il n’est pas déjà marié
Les enfants sont parfois conçus dans l’illégalité
Le rêve de tout enfant est de se marier et de rester à vie avec son conjoint comme ont pu le faire nos grands-parents
La salariée avait tellement peur d’avoir des enfants qu’elle en a fait une grossesse pathologique

Les étudiants qui prennent la peine de s’expliquer

Ah, et j’y pense …
Il y a des choses qui sont abandonnées c’est-à-dire les choses qui sont délaissées par un individu, notamment le cas des enfants abandonnés qui ne savent même pas leur identité
L’employeur dispose de tous les moyens de preuve inimaginables
Le transfert partiel d’activité n’entraine pas le transfert des contrats. Mais des fois oui …
Il es interdit d’utiliser son corps à titre onéreux ou invraisemblable
Les choses peuvent être consomptibles et disparaître dès leur première utilisation comme par exemple le papier toilette
Il appartient à chaque employeur de ne pas recruter des salariés qui sont moches ou qui dégagent des odeurs nauséabondes
La différence entre l’absence et la disparition c’est que la disparition est quand une personne disparait sans laisser de traces depuis longtemps
Une personne est considérée comme disparue tant qu’elle n’a pas été retrouvée
Nous sommes autorisés à changer de nom dans le cas d’un préjudice moral c’est-à-dire si notre nom nous gène mentalement notamment si on s’appelle cocu
(ndlr : dans un cas pratique relatif à un problème disciplinaire) L’employeur avait le salarié dans le rétroviseur
le mariage putatif est le mariage contracté avec une prostituée – Merci à Jean
La Constitution de 1958 (Sous Napoléon Ier) – Merci à Charlotte
Le sens de la formule
Le licenciement est au droit du travail ce que l’embouchure est au fleuve
le bail est un contrat par lequel une personne s’engage à en faire jouir une autre en contrepartie d’une somme d’argent – Merci à Jean
La personne est proprétaire du corps qui en est le support – Merci à Jean
Là où la loi ne dispose pas, il ne faut pas disposer
Entendu à l’oral … (merci à Elise)

Entendu à l’oral d’un cours de Grands systèmes juridiques contemporains :

Nostradamus a inventé le droit international privé
La Queen’s bitch division (au lieu du Queen’s Bench division)
L’Union Soviétique est dirigée par des Tsars
Le système romano-germanique est une synthèse du droit romain et des coutumes barbares qui subsistent encore aujourd’hui dans notre droit. Exemple … tauromachie !

L’observation des parcours en thèse de différents étudiants permet de dégager toute une série de pathologies qu’il est nécessaire de s’employer à traiter pour améliorer le confort mental du doctorant. La liste qui suit donne un tableau non exhaustif des différents syndromes relevés à ce jour.

- Le syndrome de culpabilité : Le malade entend en permanence une petite voix intérieure qui lui dit à chaque instant :  » tu devrais être en train de travailler « . Ce syndrome présente le défaut évident d’interdire toute pause, toute décompression. Aucun remède connu à ce jour.
- Le syndrome colérique : Le malade est irritable et en veut à la terre entière de l’avoir laissé commencer une thèse. Dans les périodes de crise le malade peut s’en prendre violemment à tout objet qui traîne sur son bureau et jeter ses travaux à la poubelle. Dans la majorité des cas, il récupère l’ensemble dès le lendemain matin. Dans certains cas extrême, le malade peut renoncer à s’encombrer d’un conjoint ce qu’il regrette immédiatement après sa soutenance de thèse.
- Le syndrome obsessionnel : Le malade voit sa thèse partout et a le sentiment le plus souvent injustifié que tout ce qu’il lit ou entend se rapporte à sa thèse. Dans les cas les plus extrêmes, le malade ne comprend pas que les autres personnes puissent s’intéresser à autre chose qu’à sa thèse.
- Le syndrome de la page blanche : Le malade demeure prostré devant sa page désespérément blanche. Ce syndrome est sans gravité dans les premiers mois. Il commence à devenir inquiétant dans les 5 ans et alarmant dans les 10 ans.
- Le syndrome d’infériorité : Le malade a le sentiment qu’il est intellectuellement déficient et qu’il ne parviendra jamais à égaler ses prédécesseurs. Ce syndrome se traduit généralement par une apathie marquée et par une volonté latente de mettre à mort le sujet de thèse. Le seul remède connu à ce jour : écrire, aller de l’avant et se dire que si la thèse n’est pas géniale, elle aura toujours le mérite d’exister.
- Le syndrome de supériorité : Le malade a le sentiment qu’il est en train d’écrire la thèse du siècle. Pathologie grave et très douloureuse notamment lorsqu’il réalise qu’une dizaine de personnes (famille et amis compris) liront la thèse. A noter cependant que dans de rares cas, il a pu être observé que la thèse se révélait être la thèse du siècle.
- Le syndrome d’insouciance : Le malade se promène en permanence dans les couloirs des facultés et bibliothèques universitaires et ne s’assoit que très rarement un stylo à la main. Pathologie grave dès le début de la thèse et alarmante après 5 ans. Seul remède connu à ce jour : le coup de pied aux fesses.
- Le syndrome du temps perdu : Dans une première phase, le malade passe plus de temps à pleurer sur le temps qu’il pense avoir perdu qu’à travailler. Dans une seconde phase, le malade passe plus de temps à pleurer sur le temps qu’il a perdu à pleurer qu’à travailler. Seul remède connu à ce jour : sécher ses larmes, ne plus penser à autre chose qu’à l’écriture et se rappeler qu’une thèse peut matériellement se rédiger en six mois.

* Cette étude est une reprise du texte publié dans les « pages statiques » du site. Elle est dédiée à tous ceux qui sont plongés dans un travail de thèse et plus particulièrement à Jérémie, Aurore, Anaëlle, Mélanie, David, Philippe, Laurianne …

As a representative of the European Inter-University Centre for Human Rights and Democratisation (EIUC), I am writing this e-mail to enquire about the possibility of advertise on your website the European Master’s Degree in Human Rights and Democratisation (E.MA).

www.eiuc.org

E.MA is an intensive one-year master’s programme aimed at educating professionals in human rights, democracy, peace and development. The programme offers an action- and policy-oriented approach to learning which combines interdisciplinary perspectives with skills building activities.

While studying in a multicultural environment, students have the opportunity to share knowledge and skills with leading academics, representing the 41 European universities participating in the programme, as well as officials of international organisations (including the European Union, the United Nations and the Council of Europe), NGO experts and human rights activists.

E.MA is both a residential and an exchange programme: during the first semester students stay in Venice (Italy), while for the second semester they relocate to one of the E.MA participating universities located throughout Europe. The course also includes a week-long field trip to a post-conflict country.

www.emahumanrights.org

Séance 1 : Où l’on parle de pouvoir disciplinaire

La SA « Rien à déclarer » (RAD) distribue du matériel informatique. Elle est composée de deux associés égalitaires dont l’un, Monsieur Clyde assume les fonctions de gérant salarié. Ce dernier sollicite aujourd’hui votre avis pour l’éclairer sur différentes questions qu’il rencontre dans l’entreprise
Il vous est en premier lieu rapporté que sur l’établissement de Montpellier, le commercial en chef à qui une délégation de pouvoir a été faite en matière disciplinaire vous indique souhaiter licencier Madame Margaux pour faute lourde. En effet, juste avant de partir en congé de maternité, une caméra de surveillance l’a filmée en train de dérober de l’argent dans le coffre du service comptabilité. Il vous demande quelle est la procédure à suivre en vous précisant qu’il pense que ce n’est pas la première fois : quelque peu désemparée par le départ de son compagnon, elle semble avoir des soucis financiers.
L’établissement de Nîmes connait son lot de difficultés : Le directeur de l’établissement souhaite licencier pour faute grave Madame Clopinaud : dépressive en raison de soucis de famille, elle est désagréable avec tout le monde dans l’entreprise. Comme le disent ses collègues, elle est à « deux de tension » et ne traite pas en temps et heure les tâches qui lui sont confiées. Il vous demande ce que cela va coûter à l’entreprise.
Sur l’établissement d’Avignon, le responsable du personnel vient d’informer Monsieur Clyde qu’une violente rixe a opposé, sur fond politico-sportif, trois salariés d’une agence. Les faits se seraient déroulés courant décembre peu après la fin de leur journée de travail. Depuis ces incidents, il semble qu’un malaise se soit installé, ce qui expliquerait d’ailleurs la nette diminution du rendement de l’équipe.
Le premier salarié en cause est M. Penel, connu pour son tempérament belliqueux; il a d’ailleurs, suite à des insultes qu’il avait proférées, fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui a débouché sur un blâme notifié en mars 2008. Par la suite, son supérieur hiérarchique a multiplié les réprimandes.
M. Leroy, le second protagoniste n’est pas inconnu du service du personnel : ce sous-chef d’agence avait reçu en juin dernier un avertissement verbal avec note au dossier pour des retards répétés et en septembre dernier, la direction lui a envoyé une note très sèche pour critiquer son insuffisance de résultats tout en exigeant une amélioration rapide (qui n’est d’ailleurs toujours pas intervenue).
Le troisième salarié est M. Robert tout juste rentré d’un congé quelque peu suspect. Il est vrai qu’il cherche à se faire oublier : fin juillet dernier, un audit a permis de découvrir des irrégularités sérieuses dans sa gestion administrative. Monsieur Clyde vous indique envisager de sanctionner les protagonistes de la manière suivante : une rétrogradation pour M. Leroy, une mise à pied de huit jours pour M. Pénel doublée de la remise en cause de son avancement qui aurait dû intervenir au mois de décembre, et le licenciement de M. Robert.

Annexes :
Art 21 C/C : « Les sanctions susceptibles d’être appliquées sont l’avertissement, le blâme, la mutation, le licenciement avec ou sans préavis. Sauf faute grave, le licenciement ne pourra être prononcé qu’en cas de récidive »
Art 8 du règlement intérieur :  » Tout manquement du salarié à l’une quelconque des obligations nées du présent règlement intérieur ou du contrat de travail pourra donner lieu à l’une des sanctions suivantes : avertissement, blâme, mise à pied de un à huit jours, rétrogradation, mutation, licenciement. »

Monsieur Clyde vous informe par ailleurs qu’il a quelques inquiétudes avec l’un de ses commerciaux. Son épouse vient de prendre la direction d’une entreprise concurrente. Comme son commercial est tenu d’une clause de confidentialité très stricte, il pense le licencier pour violation de la clause et, plus largement, pour manquement à l’obligation de loyauté. Il vous demande ce que ce licenciement lui coûtera de manière immédiate mais aussi de manière médiate s’il venait à être condamné devant la juridiction prud’homale.
Sur l’établissement de Marseille, le comptable – Monsieur Polpotte – rencontre deux difficultés : il souhaite licencier Madame Margaux pour faute lourde. En effet, juste avant de partir en congé de maternité, une caméra de surveillance l’a filmée en train de dérober de l’argent dans le coffre du service comptabilité. Il vous demande quelle est la procédure à suivre en vous précisant qu’il pense que ce n’est pas la première fois : quelque peu désemparée par le départ de son compagnon, elle semble avoir des soucis financiers. Monsieur Polpotte rencontre par ailleurs un souci peu banal : un contremaître – Lucien – revient d’un congé passé aux Etats-Unis à l’occasion duquel il s’est fait opérer pour changer de sexe. Il vient désormais travailler habillé en femme, maquillé et avec une perruque. L’ensemble du personnel étant dérouté par cette attitude et l’intéressé ne voulant plus s’habiller en homme, Monsieur Polpotte souhaite le licencier. Qu’en pensez-vous ?

Séance 2 : Où l’on parle de modification dans la situation juridique de l’employeur

1°) Monsieur Lampion était chef cuisinier dans un petit restaurant familial « Chez Martin ». Monsieur Lampion a été licencié pour motif économique et trois jours plus tard, la bâtisse du 19ème qui abrite le restaurant a été rachetée. Après deux mois de travaux, un nouveau restaurant a été ouvert : « Aux mille saveurs ». Son credo est la cuisine moléculaire (Monsieur Lampion est incapable de vous expliquer ce dont il s’agit). Aujourd’hui, Monsieur Lampion est mécontent. Il estime que l’exploitant du restaurant aurait dû poursuivre son contrat de travail et que son licenciement était de ce fait dépourvu de cause réelle et sérieuse. Qu’en pensez-vous ?

2°) L’entreprise Philibert envisage d’absorber la société Probat. Elle a bien noté qu’elle devait reprendre les 15 salariés en application de l’article L. 1224-1. C’est en réalité la question du statut collectif qui lui pose problème. En effet, elle applique la convention collective nationale des bureaux d’études techniques alors que la société Probat applique celle du bâtiment et vous demande ce qu’elle doit faire. En outre, elle vous indique que la société Probat dispose d’un accord d’entreprise très généreux (notamment en termes de primes), accord qu’elle souhaite supprimer puisqu’elle est elle-même dotée d’un tel accord. Vous aiderez donc la société Philibert à y voir plus clair en termes de statut collectif en lui expliquant à quelles dispositions elle devra désormais soumettre ses salariés.

3°) La société Soulay emploie 450 personnes. Elle fabrique des plats cuisinés et son activité se décompose comme suit :
- Production de paella : 45 % de la production, 200 personnes
- Production de gratin dauphinois : 50 % de la production, 240 personnes.
- A titre expérimental, 5 % de la production est consacrée à la fabrication d’un produit nouveau : la paella dauphinoise. 10 salariés sont spécifiquement affectés à cette activité. Ils sont aidés par des salariés qui quittent temporairement leurs chaînes de production.
La chaîne de production de paella va être rachetée par un concurrent Italien, leader sur le marché de la paella. Il est envisagé à terme de faire de même pour la chaîne de production de paella dauphinoise.
Avec l’argent de la vente, l’entreprise envisage de racheter une usine de fabrication de plats en aluminium, ce qui lui évitera de sous-traiter cette activité.
Expliquez aux dirigeants de l’entreprise Soulay les incidences sociales des restructurations envisagées.
Quel sera le sort de la DRH qui, du fait de la restructuration, voit disparaître près de 50% de son activité.

Séance 3 : Où l’on parle de modification de la relation contractuelle

1°) Monsieur NEO travaille pour la Société MATRIX en qualité d’ingénieur informatique ; au motif que son contrat de travail mentionne  » Nîmes » comme lieu de travail et qu’il a des enfants en bas âge, il refuse la mutation géographique à Lyon que lui propose son employeur.
Mademoiselle CLARIX quant à elle, est insupportable aux yeux de son employeur avec lequel s’est installée une totale mésentente. Pour la sanctionner, il décide de faire jouer la clause de mobilité figurant dans le contrat de travail de la salariée, de l’envoyer à Dunkerque et de transformer ses horaires : elle travaillait le matin, elle travaillera dorénavant l’après-midi.
Depuis plusieurs mois, la Société MATRIX a changé le mode de rémunération des commerciaux en diminuant leur pourcentage et augmentant leur fixe, Monsieur MORPHEUS s’aperçoit qu’avec ce nouveau mode de rémunération, son salaire a baissé mais, conseillé par le délégué syndical de l’entreprise, il se dit qu’il est trop tard pour contester.
Enfin, Mademoiselle XYLE a été mise à disposition d’une autre entreprise par son employeur pour 2 mois, elle affirme que son contrat a été modifié et prend acte de la rupture.
Vous êtes consultés par la Sté MATRIX qui vous demande de résoudre les différents problèmes précités et vous informe en outre de son intention de licencier Monsieur NEO s’il refuse sa mutation.

2°) M. Lembrouille Didier vient d’être élu Délégué du personnel au sein de la société KIMODIFITOU.
Il se frotte les mains car des salariés sont venus se plaindre auprès de lui de certaines modifications opérées par l’employeur :

 M. BONNEPOIRE occupait jusqu’au 1er janvier les fonctions de boucher selon un horaire hebdomadaire de 35 heures réparties du mardi au vendredi. Brutalement, il s’est vu affecté à un poste de caisse selon un horaire hebdomadaire de 35 heures réparties du mercredi au dimanche. M. BONNEPOIRE n’a jamais rien signé et se demande si ses droits ont été respectés. Q’en pensez-vous ?
 M. KINAIMEPABOUGER, commercial de l’entreprise travaille dans le secteur du GARD depuis toujours. Il y connaît tout le monde et c’est ce qui fait sa force de vente dont il est si fier. Par courrier du 1er février, l’employeur l’a informé que dès le 15, il sera en charge du département des Pyrénées Orientales. M. KINEVEPABOUGER ne veut pas…. Bouger et va falloir Didier LEMBROUILLE pour qu’il le conseille. Ce dernier prend connaissance du contrat de travail de M. KINEVEPABOUGER et trouve la clause suivante :
« ARTICLE 9-SECTEUR GEOGRAPHIQUE

M. KINEVEPABOUGER est affecté sur le secteur du GARD.
Il est expressément convenu que ce secteur pourra être modifié ce que M. KINEVEPABOUGER accepte.
M. KINEVEPABOUGER s’engage à accepter la modification dans les 15 jours suivant la notification écrite du changement de secteur. »

 Mme BONNEMINE est engagée en qualité de secrétaire selon un contrat de travail à temps complet. Au cours du mois de janvier, la société KIMODIFITOUT apprend que leur principal client, représentant près de 40% de son chiffre d’affaires, s’adressera désormais à leur concurrent direct la société IMPEC.
Compte tenu de ce « coup dur », la société KIMODIFITOUT se réorganise. Mme BONNEMINE est reçue dans le cadre d’un entretien informel et il lui est proposé de passer en mi-temps. Cette proposition est formalisée le lendemain par courrier simple. Un délai de 15 jours est laissé à la salariée.
Celle-ci refuse trois jours plus tard.
M. LEMBROUILLE se demande si toutes les procédures ont bien été respectées. Qu’en pensez-vous ?

 Mme JEVEPA travaille dans la société depuis vingt ans. Par courrier du 14 janvier, l’employeur l’informait que dès la semaine suivante, Mme JEVEPA travaillerait le samedi matin.
Mme JEVEPA a refusé cette modification considérant que cela fait vingt qu’elle commence à 14 heures le samedi pouvant ainsi profiter de ces matinées.
Elle a été licenciée pour faute grave. Qu’en pensez-vous ?

 L’ensemble des salariés dispose d’une rémunération composée d’un fixe et d’un variable. Pour faire « passer » les modifications sus-énoncées, la direction accorde désormais une rémunération fixe à tous les salariés leur permettant ainsi d’avoir une situation financière moins précaire. Didier LEMBROUILLE ne croit pas en cet élan de bonté. Qu’en pensez-vous ?

Séance 4 : Où l’on parle de CDD et de temps partiel

1°) La société « PAMELA ANDERSON CONSULTING » est spécialisée dans le conseil matrimonial.
Mme Sauterelle en est la DRH. Depuis début 2006, elle a eu recours à l’embauche en CDD de Mme. Jack pour assurer le remplacement d’une entraîneuse absente pour maladie, Mme Ouille. Le contrat est sans terme précis mais indique que le retour de la salariée absente mettra fin au CDD.
Mme Jack faisant l’affaire, la DRH lui a proposé de pourvoir à tous les remplacements dans la société : maladie, congés annuels, jours fériés…de tous les autres salariés.
Depuis 2002, M. Ouille cumule 157 CDD et travaille en moyenne 200 jours par an :

1 CDD depuis 2005 pour le remplacement de Mme Ouille représentant 150 jours de travail annuel en moyenne dans la fonction d’entraîneuse.
2 130 CDD de remplacement pour les divers congés annuels de 26 autres salariées dans des fonctions aussi variées que : entraîneuse, standardiste, agent d’accueil et commerciale.
3 12 CDD de remplacement pour les jours fériés pour ces mêmes salariées
4 14 CDD de remplacement pour les maladies d’autres salariés, principalement des entraîneuses.

En ce début d’année 2009, Mme Ouille a enfin repris le travail. De fait Mme Jack n’assure plus son remplacement mais simplement les remplacements résiduels. Alors qu’elle travaillait depuis 4 ans environ 200 jours par an elle s’aperçoit que la société ne sera pas en mesure de lui fournir plus de 50 jours de travail annuels.
Elle se rend à l’inspection du travail. D’une humeur belliqueuse, elle espère voir son contrat requalifié en CDI. L’inspectrice qui la reçoit écrit à Mme Sauterelle un courrier de mise en garde dans les termes suivants :
« (…) Mme Jack a travaillé en moyenne 1400 heures par an pour votre société. Elle cumule depuis 4 ans 157 contrats de travail à durée déterminée. Au terme de l’article L.122-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Dans l’attente de vos observations éventuelles sur le cas de Mme Jack, veuillez recevoir, chère Madame, mes meilleurs sentiments (…) »
Mme Sauterelle vient vous consulter. Elle a bien l’intention de répondre à l’inspecteur du travail. Elle vous demande :

- d’analyser la situation et évaluer le risque de requalification
- de rédiger un projet de réponse à l’inspecteur du travail
A côté de ces quelques soucis avec l’inspection du travail, Mme sauterelle aimerait recruter une entraîneuse pour la saison d’été. En effet, elle estime à juste titre que l’été est propice aux rencontres et souhaite renforcer son équipe durant cette période. Elle vous explique d’ailleurs que cet emploi serait le bienvenu car la société organise cet été un salon de rencontre au parc des expositions de Nîmes…
Elle vous demande votre avis sur le recours au travail saisonnier dans ces conditions…

2°) La société « PORTENAWAK » est un organisme de formation spécialisée dans la formation continue de juriste en droit social.
A ce titre elle a recours tout au long de l’année à des formateurs en CDI et à temps partiel. Un de ses formateurs, M.NEPLULA, tombant malade, elle recrute M.BOUCHTROU en CDD à temps partiel. Son contrat de travail stipule une durée de travail hebdomadaire de 3.5 heures, tout comme celui de M.NEPLULA.
Mais les ennuis continuent et un autre formateur, M.JAMELA tombe malade. Sans plus tarder la société demande à M.BOUCHTROU de « prendre » les heures de formation de M.JAMELA. M.BOUCHTROU se retrouve donc à effectuer plus d’heures que prévues…ce qui le ravit car il souhaite se payer des vacances cet été.
M.BOUCHTROU effectue donc des semaines de travail qui vont de 0 heures à 26 heures de cours par semaine selon les périodes.
La société a lissé la rémunération de M.BOUCHTROU sur l’année en considérant qu’il effectuait en moyenne 15 heures de travail par semaine. Le mois dernier, M. NEPLULA et M.JAMELA sont revenus travailler. Le contrat de travail de M.BOUCTROU est donc arrivé à son terme. Seulement la société s’est aperçu qu’elle avait payé trop d’heures…elle n’a donc pas payé le dernier salaire.
M.BOUCHTROU, très mécontent, envisage de saisir la juridiction Prud’homale. La société, dont vous êtes le conseil vous demande d’analyser la situation. Elle est elle aussi d’une humeur belliqueuse car elle vient d’apprendre que M.BOUCHTROU travaillait depuis toujours pour un autre organisme de formation concurrent alors que son contrat de travail l’avait expressément interdit…

3°) L’entreprise « PORTNAWAK », toujours elle, a depuis 4 ans besoin des services d’un agent d’entretien pour ses locaux.
Il y a 4 ans, suite au licenciement économique de l’ancien agent d’entretien, M.PROPRE, un futur papa, a donc été recruté en CDD pour une durée de un an et pour un travail hebdomadaire de 20 heures. Chaque année son contrat de travail est reconduit pour une année de plus …il est en effet d’usage de recourir au CDD dans l’enseignement.
Au titre de ses fonctions, M.PROPRE est notamment conduit à nettoyer la façade vitrée des bureaux de la société et ce, en rappel depuis le toit. Parfait, il est alpiniste…il est d’ailleurs tellement doué au rappel que son employeur, généreux et compréhensif des besoins d’un futur père de famille, lui fait régulièrement faire quelques heures de plus. En fait il nettoie aussi, chaque semaine, les vitres du siège social de la société… ce n’est pas grand chose mais 3 heures de plus par semaine ça paiera bien la nounou !
Aujourd’hui papa, il aurait désiré ne travailler qu’une semaine sur deux. La société a refusé et suite à une légère envolée verbale entre M.PROPRE et le PDG, il a été licencié. Le PDG vient vous consulter car il vient de recevoir une convocation devant le Conseil de Prud’hommes…Analysez la situation
L’entreprise « Portnawak » vous indique par ailleurs que l’inspecteur du travail est venu dans l’entreprise au sujet de Mme TRAVAILDUR. Ce dernier lui a infligé une amende pour non-respect des règles en matière de durée du travail et a évoqué une requalification de son contrat en temps complet.
L’entreprise vous demande de contester l’amende dans la mesure où Mme TRAVAILDUR travaille de 8 heure à 14 heures les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Depuis le 1er décembre 2011, Mme TRAVAILDUR ayant demandé à travailler plus pour gagner plus, est affectée sur le poste de Mme JUNIOR qui est en congé parental pour 3 ans, le mercredi et le samedi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures. Il vous indique qu’un contrat temporaire a été signé et que tout est « carré ». Il vous précise enfin qu’il sait que Mme TRAVAILDUR effectue quelques heures de ménage pour la société CDUPROP’, tous les soirs de 18 heures à 22 heures mais que cela ne le concerne pas, chacun sa société dit-il.
Il s’étonne également que Mme TRAVAILDUR lui ait demandé le paiement d’heures supplémentaires. Il vous indique qu’il lui a expliqué que cette notion ne s’appliquait qu’aux salariés à temps complet, ce qui n’est pas son cas.

Séance 5 : Où l’on parle de temps de travail

Madame Mercier est vendeuse à temps plein au sein d’un restaurant, « la crêperie », rue fresque à Nîmes.

1.- Depuis 18 mois, suite à l’absence pour maladie de sa collègue Martine, son employeur, Monsieur Roland, lui impose d’effectuer un « double service »
De 10 h à 16 h, et de 19 h à 23 h du mardi au jeudi
De 10 h à 17 h et de 19 à minuit le vendredi et samedi
De 10 à 17 h le dimanche
Compte tenu des coûts engendrés par les heures supplémentaires, l’employeur ne les fait pas figurer sur les fiches de paie et lui propose de les « récupérer », à raison d’une heure de repos pour une heure supplémentaire de travail, tout en précisant qu’il faudra attendre la fin de la maladie de Martine pour les récupérer.
Par ailleurs, il lui explique que lorsque elle prend ses repas au comptoir, à raison de 30 minutes à chaque service, elle ne travaille pas, de sorte qu’aucun salaire n’est du.
Dur à accepter pour Madame Mercier qui est seule dans le restaurant et ne cesse d’être dérangée par les réservations téléphoniques.

2.- N’étant pas payée de ces heures de « repas », Madame Mercier décide de compléter ses revenus par un mi-temps chez une esthéticienne, entre 16 h et 18 h du mardi au jeudi.
Cependant, la voyant fatiguée du fait du travail chez l’esthéticienne, son premier employeur l’enjoint de cesser son second emploi… et menace de la licencier.

3.- Comme rien n’est simple, arrive le vendredi 1er mai.
Exceptionnellement, le restaurant sera fermé ce jour mais il est demandé à notre amie « épouse x » de rattraper 2 des heures perdues le lendemain, samedi. Elle se demande si les heures faites le samedi doivent être considérées comme des heures supplémentaires, malgré le chômage de la veille…

4.- L’avocat de l’employeur lui ayant dit qu’il risquait gros en cas de contentieux sur les heures supplémentaires, ce dernier a informé Madame Mercier qu’elle était désormais soumise à une convention de forfait en jour.
Selon l’employeur, au vu de son indépendance dans l’exécution de son contrat, elle travaillera 220 jours par an, tout décompte d’heure de travail étant dès lors exclu. En effet, il est vrai qu’elle est seule à travailler depuis la maladie de sa copine, ce qui la rend très indépendante. Elle sollicite votre avis sur ce que pourraient être ses demandes en cas de contentieux.

5. – Monsieur Elvis, l’un de ses collègues, réclame à son employeur des salaires pour travail de nuit. Il lui a en effet indiqué que c’est lui qui était appelé la nuit par la société de surveillance en cas de déclenchement des systèmes d’alarme. Son employeur lui a déjà répondu qu’il n’était que second sur la liste d’appel, et qu’il n’était contacté que lorsque lui, (Monsieur Roland), n’était pas joignable. Il lui a également précisé qu’aucun salaire ne lui était dû, Monsieur Elvis n’ayant pas à se déplacer et n’ayant qu’un code à donner par téléphone pour faire cesser les alarmes. Monsieur Elvis n’en est cependant pas resté là, demandant également le paiement d’astreintes pour les week-ends où il peut être contacté par les techniciens pour intervenir sur place. Monsieur Roland lui a déjà répondu que c’était inhérent à ses fonctions d’adjoint et donc déjà compris dans son salaire déjà conséquent. Qu’en pensez-vous ?

6. – Mme Enforce, de retour d’un congé maternité, indique souhaiter prendre un congé parental pendant trois ans. Monsieur Roland veut lui refuser ce congé et lui imposer un temps partiel. Qu’en pensez-vous ?

7. Comprenant qu’il a encore beaucoup à apprendre en matière de congés payés, monsieur Roland vous demande de lui expliquer dans une note synthétique le fonctionnement des congés payés (acquisition des droits, ouverture des droits, période de prise des congés et fractionnement).

Séance 6 : Où l’on parle d’argent

Monsieur Dove A., le PDG de la société Bémol – spécialisée dans les métiers du spectacle – rencontre plusieurs difficultés avec ses salariés et vous interroge sur la conduite à tenir.

Monsieur Sainclair devait prendre son solde de congés payés au mois d’avril 2011. A cette date, il est tombé gravement malade et n’a réintégré l’entreprise que le mois dernier. Il demande à pouvoir prendre son solde de congés payés maintenant. Qu’en pensez-vous ?

La société Bémol dispose d’un établissement à Bastia. L’une des salariées, Madame Fabian, relève que sur l’établissement de Paris, Madame Shakira perçoit 225 € de plus par mois et pour une prestation professionnelle qu’elle juge équivalente. Qu’en pensez-vous ?

Monsieur Chao a commis une faute grave au mois de novembre et a été licencié immédiatement. Il sollicite aujourd’hui le paiement de la prime de fin d’année prévue dans la convention collective applicable à son ancien employeur. Relevant que la prime n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave, ce dernier refuse. Que faut-il en penser ?

Monsieur Cabrel est entré au service de la société Bémol en juin 2000. Fin 2011, cette entreprise a absorbé la société Dodièse et a repris 58 de ses salariés. Ces derniers bénéficiaient à cette date d’un accord d’entreprise très favorable en matière de salaire ce qui fait qu’aujourd’hui, Monsieur Cabrel perçoit 200 euros de moins par mois que ses collègues issus de la société Dodièse alors pourtant qu’ils occupent le même emploi. Il revendique donc une augmentation de 200 euros. Qu’en pensez-vous ?

Mademoiselle K. Perry, « chanteuse saisonnière », est ulcérée car elle vient de constater qu’elle percevait un salaire inférieur à celui de Mademoiselle Jessica Ellen Cornish (Jessi J). La DRH lui a expliqué que Madame Zazie était une « permanente » de l’entreprise et qu’elle était amenée à effectuer des prestations vocales tout au long de l’année ce qui n’était pas le cas de Mademoiselle Perry qui n’intervient que sur les festivals d’été. L’explication n’a pas convaincu Mademoiselle Perry qui a fait savoir qu’elle entendait donner une suite judiciaire. Que faut-il en penser ?

Le PDG vous indique enfin rencontrer des difficultés avec deux de ses salariées : la première, Madame Lorie, lui a indiqué le mois dernier qu’elle était enceinte et qu’elle ne devrait pas pouvoir assurer les spectacles prévus en juillet et août. Depuis, les relations de travail se sont détériorées car Madame Lorie est désagréable avec tous ses collègues. Lors d’une récente réunion, elle a traité le maire de La Brochelle (qui organise un festival important) de « sale c.. ». M. Dove A. envisage son licenciement mais se demande ce que cela va lui coûter notamment si un contentieux s’engage. Il vous précise que les contrats liant la société Bémol avec les organisateurs de festivals contiennent des clauses relatives aux pénalités à verser en cas d’annulation du spectacle : une annulation du fait de la société Bémol coûtera 50 000 euros sauf cas de force majeure.

Par ailleurs, des difficultés se posent avec Madame Farmer qui revient de congé maternité. Monsieur Dove A l’a réintégrée sur son poste mais comme elle est moins demandée pour les spectacles, le montant moyen des commissions qu’elle perçoit pour chaque contrat décroché diminue sensiblement. Madame Farmer considère qu’il appartient à la société Bémol de lui verser la différence. Elle considère en effet que l’obligation de réintégration de l’employeur après un congé maternité impose une réintégration sur le même poste avec une rémunération au moins équivalente. Qu’en pensez-vous ?

De manière à mieux impliquer ses salariés, Monsieur Dove A. vous demande de lui rédiger un projet d’accord d’intéressement et de lui expliquer les modalités de mise en œuvre.

Séance 7 : Où l’on parle de rupture des relations de travail

La société Lancelot est spécialisée dans le matériel d’arrosage. Ses effectifs se décomposent comme suit : Siège social à Lyon : 5 cadres dirigeants, 5 cadres, 4 secrétaires dont une à temps partiel, 7 agents de maîtrise dont deux à temps partiel, 3 agents d’entretien à temps partiel. Etablissement de Nîmes : 1 cadre dirigeant, 4 secrétaires dont deux à temps partiel, 15 agents de production, 7 intérimaires, 3 stagiaires, 2 VRP, 1 agent d’entretien à temps plein. Etablissement de Tarbes : 1 cadre dirigeant, 5 cadres, 6 secrétaires dont une à temps partiel, 12 ingénieurs, 74 agents de production, 30 intérimaires (recrutés pour la « commande Emirats Arabes »), 7 agents d’entretien à temps partiel, 2 ingénieurs provenant du groupe américain dont la société Lancelot fait partie, 6 logisticiens.
Un comité d’entreprise a été mis en place au siège et un comité d’établissement existe à Tarbes.

L’établissement de Tarbes traverse une période difficile : sa commande exceptionnelle en direction des Emirats Arabes a été annulée, le client n’acceptant de verser aucune indemnisation. Il s’agissait d’une commande ferme d’un millier de pompes d’arrosage hi-tech à destination des différents parcours de golf du pays. La crise internationale étant passée par là, les Emirats renoncent au projet et ce alors même que la société Lancelot avait déjà commencé la production. Pour mener à bien cette mission, la société avait mobilisé 5 ingénieurs, 10 agents de production, 5 logisticiens. Elle avait en outre embauché 30 intérimaires pour une durée de 12 mois.

Financièrement, l’établissement de Tarbes est exsangue et ne pourra plus payer ses factures et ses salaires d’ici 6 mois. Il est donc décidé par le siège de mettre immédiatement un terme au contrat de travail des intérimaires et de procéder à une réduction de 50% des effectifs soit la suppression de 2 postes de cadres, 3 de secrétaires, 35 agents de production, 3 logisticiens. Il est également décidé de renvoyer les deux ingénieurs américains. Par ailleurs, la société décide d’externaliser l’activité nettoyage et souhaite de ce fait supprimer les 7 emplois d’agents d’entretien.

La société Lancelot vous interroge donc sur la faisabilité de l’ensemble de l’opération, vous demande de lui établir un calendrier récapitulant les différentes hypothèses procédurales, de rédiger des modèles de lettre de licenciement. Elle a par ailleurs entendu parler du Plan de Sauvegarde des Emplois et vous demande si elle est concernée par cette obligation et, dans l’affirmative, comment s’en acquitter. Elle vous précise que le cadre le plus jeune et qui vient d’être recruté sur Tarbes a négocié à l’embauche une clause contractuelle de garantie d’emploi, que deux salariés ont 67 ans et que plusieurs personnes sont prêtes à accepter une rupture négociée.

Vous rédigerez donc une consultation complète pour informer votre client (en ne perdant pas de vue que vous êtes tenu d’une obligation de conseil !) et les documents relatifs à la procédure à mettre en place.

Séance 8 : Où l’on parle de représentation du personnel et statut collectif

1°) La société Elroy est en plein développement et a franchi depuis 15 mois le seuil de 50 salariés. Monsieur Mackenzie, agent d’entretien, vient d’adresser un courrier au PDG par lequel il sollicite l’organisation d’élections pour la mise en place de délégués du personnel et d’un CE. Il explique en outre qu’il espère voir la création d’un CHSCT. Très surprise par cette demande, la direction vous demande ce qu’il convient de faire et, le cas échéant, vous sollicite pour la mise en place du processus électoral.
Elle vient par ailleurs de recevoir un courrier émanant de la section CGT du Gard et désignant Monsieur Mackenzie comme délégué syndical au sein de l’entreprise. Elle vous demande ce que cela signifie et implique. Elle vous demande si elle peut contester cette désignation car elle estime que Monsieur Mackenzie est incompétent, régulièrement en arrêt maladie et a par ailleurs un dossier disciplinaire assez fourni.
Le dirigeant de la société vient d’entendre à la radio qu’une entreprise dotée d’un CE devait d’une part le financer et d’autre part le consulter régulièrement. Il souhaite en savoir plus sur cette question. Par ailleurs, Monsieur Mackenzie – toujours lui – lui indique que désormais, pèsera sur l’entreprise des obligations de négociation annuelle, l’obligation de mettre en place un accord d’intéressement, de participation et un compte épargne temps. Est-ce exact ?

2°) La société Thumore Appats vient d’être rachetée par la société « Bonne Pêche ». Le PDG de la société Thumore Appâts avait pris devant le CE l’engagement d’octroyer 3 jours de congés pour l’ouverture de la pêche. Le PDG de la société repreneuse décide de conserver cette pratique en la limitant à ceux qui ont pris un permis de pêche dans le département de la société. Originaire de la Marne, Monsieur Guy Liguily passe outre et prend trois jours pour l’ouverture de la pêche dans son département et cela malgré l’opposition ferme de la direction. Il est licencié pour faute.

3°) Monsieur Bart ABA vient d’être engagé par la maison de couture « L’an vingt ». L’accord d’entreprise avait été remis en cause depuis 5 mois suite à une restructuration. Monsieur Bart Aba soutient aujourd’hui qu’il doit bénéficier des dispositions de l’accord en question. Son contrat de travail est muet sur ce point.

4°) En application d’un usage, la société A. PATAMOB verse une prime de pénibilité de 150 euros. Madame Alice Boitam la perçoit depuis 10 ans. Suite au rachat par une entreprise étrangère, la direction dénonce l’usage. Madame Boitam s’oppose à ce qu’elle considère comme une modification de son contrat. Ce dernier stipule que la relation de travail est « soumise aux accords et usages applicables dans l’entreprise ».

5°) La société « Due Cream » vient d’être rachetée par la société « Pedrone ». Les négociations engagées dès la mise en oeuvre de l’opération n’ont pas abouti. Pour anticiper l’échec de ces négociations, la société a fait signer aux salariés (dès le 6ème mois) des avenants à leurs contrats de travail par lesquels ils acceptent, moyennant une hausse de rémunération, de ne pas bénéficier de l’accord remis en cause par le rachat.
5 ans après cette opération, Monsieur Jean Bombeur demande un rappel de salaire sur les 5 dernières années au titre des avantages individuels acquis issus de l’accord remis en cause.

6°) Dans le cadre d’une restructuration, la société SOTEL déménage le 1er janvier 2010 son siège social du Gard à l’Hérault. Elle cesse d’appliquer à cette date l’accord collectif applicable dans le département du Gard. Trois salariés que la société vient de licencier pour motif économique sollicitent le paiement d’une indemnité de licenciement calculée en application de l’accord collectif applicable dans le Gard. Qu’en pensez-vous ?